Documents à fournir aux établissements scolaires.

Sujet initié par anthos, il y a 9 ans - 2394 vues

Pour information, vous trouverez ci-après le paragraphe issu d'une circulaire n° 2009-101 du 17-8-2009 sur la Bourses nationales d'études du second degré de lycée (Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale )

Divorce

Rappel de l'article 194 du code général des impôts :
« En cas de divorce, de rupture du PACS ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. »
Le rappel de cette disposition permet de traiter les situations de séparation en l'attente éventuelle d'une décision officielle (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce).
Il convient de prendre en considération la décision de divorce en ce qu'elle définit les trois éléments suivants :
- le candidat boursier est à la charge fiscale d'un seul des parents ou des deux parents ;
- les conditions de résidence du candidat boursier ;
- la pension alimentaire éventuellement fixée pour les frais d'éducation et d'entretien du candidat boursier.
Il convient donc d'examiner si la résidence est exclusive ou alternée. Cette information est reprise sur l'avis d'imposition qui distingue, parmi les enfants à charge du contribuable, ceux en résidence exclusive et ceux en résidence alternée. Si la séparation est récente, l'ordonnance de non-conciliation précise les modalités de résidence (en attente du jugement de divorce).
Dans le cas de résidence exclusive, le foyer fiscal du parent ayant la résidence exclusive sera pris en considération ainsi que le montant de la pension alimentaire. Il bénéficiera pour le candidat boursier des points de charge pour père ou mère élevant seul son enfant.
Dans la situation de résidence alternée, et conformément aux dispositions du code de l'éducation (article R 531-19) les revenus des personnes qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge permanente et effective de l'enfant seront pris en considération.
Ainsi, même si l'un des parents ne bénéfice pas des allocations familiales, il partage la charge permanente et effective de l'enfant dans le cadre de la résidence alternée. Il conviendra alors de prendre en compte les revenus des deux parents. Les points de charge pour père ou mère élevant seul son enfant ne seront pas accordés.
En cas de remariage, l'examen de la demande de bourse doit être fait au vu des ressources du couple reformé prenant en charge fiscalement le candidat boursier.
Dans les cas particulièrement complexes ou qui ne répondent pas à l'un des cas particuliers cités ci-dessus, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence de la (ou des) personne(s) qui déclare(nt) l'enfant fiscalement à charge.

Cordialement

L'avis des impôts ne justifie pas de votre situation, pour ce qui est de l'autorité parentale.

Si vous ne souhaitez pas faire état du jugement rendu, demandez à votre Avocat de vous faire une attestation, certifiant que l'autorité parentale vous a été attribuée de façon exclusive, cela suffira en principe.

En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,

Cordialement.