Bonjour,
Bonjour, une amie a divorcé en juin 2015 par consentement mutuel, son mari doit lui verser une prestation compensatoire, exonérée si versée dans les 12 mois, les effets envers les tiers remontent à la date du dépôt de la requête, soit en février 2015, pour la date concernant le versement de la prestation, doit-elle prendre en compte la date à laquelle remontent les effets du
divorce, ou la date du jugement, c'est un vrai casse-tête, merci pour votre réponse (je pose la réponse pour une collègue).
Merci de vos réponses