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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Suppression pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par lili, il y a 9 ans - 8686 vues

Bonjour,
Mon ex mari demande la suppression de la pension alimentaire en raison d'une baisse de ces revenus, celle ci n'a jamais été payé depuis deux ans,la décision du juge peut t elle être rétroactive ou les sommes dus sont elle toujours à devoir?

Merci de vos réponses
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Les sommes vous seront toujours dûes, la nouvelle décision n'y changera rien.

Défendez vous, préparez un dossier avec toutes vos charges, exposez la situation au JAF faisant apparître l'irresponsabilité du père qui a failli à tous ses devoirs.

Il serait judiciable que vous premiez un avocat, pour vous épauler et faire le nécessaire.

Vérifiez si vous pouvez ou non bénéficier de l'aide juridictionnelle, ce qui vous permettrait d'avoir un Avocat à titre gratuit ou à moindres frais, en consultant le lien suivant :

http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,

Cordialement
Vous auriez même pu porter plainte pour abandon de famille; il suffit pour cela que la pension alimentaire ne soit pas payée depuis plus de deux mois.

Vous pouvez néanmoins saisir un huissier pour exécuter le jugement qui a été rendu et récupérer les pensions alimentaires impayées.

Il appartient à votre ex mari de saisir le juge aux affaires familiales en suppression ou diminution de pension si cela est réellement justifié. Il pourra demander la rétroactivité à compter du jour où il saisit le juge mais on ne peut revenir en arrière . Ce qui a déjà été jugé est dû.
il y a 9 ans
lili
Merci,depuis six ans que ça dure,j'ai déjà fait appel à un huissier, on a d'abord bénéficier d'une saisie sur salaire,puis plus rien,il s'est fait licencié à cause de l'alcool,le paiement direct est rester vain,puis de nouveau l'huissier ( je devais lui fournir des informations que je ne pouvais avoir car je ne suis pas mandater)donc j'ai abandonner,puis relais avec la CAF,mais il change d'adresse régulièrement,donc rien non plus de ce côté là,et en ce qui concerne la police,ils veulent seulement que je fasse des mains courantes, jamais ils n'ont accepter de dépôt de plainte, quand on ne sait plus vers qui se tourner c'est epuisant
il y a 9 ans
lili
Paiement direct,huissier, CAF toutes mes démarches ont été infructueuses, au commissariat on ne veut prendre que des mains courantes pas de dépôt de plainte... Je me retrouve face à des portes fermées, à chacune de mes démarches....merci d'avoir repondu à ma question,je ne peux bénéficier de l'aide juridictionnelle ( je dépasse le plafond de 15€),et j'avoue que me retrouver face au juge,est déstabilisant, et que la colère prendrai la place au bon sens...donc perte de crédibilité assurée....
il y a 9 ans
La police a le devoir de recevoir votre plainte.

S'ils vous le refusent, écrivez au Procureur de la république.
il y a 9 ans
lili
Je l'ai fait,sauf que le policier à refusé de me donner son matricule, j'ai donc relater les faits en date ,heure et lieu et je n'ai jamais eu de reponse à part un courrier qui me stipuler de prendre contact avec le juge des affaires familiales au tribunal pour tout nouveau jugement
il y a 9 ans
lili
Je l'ai fait,sauf que le policier à refusé de me donner son matricule, j'ai donc relater les faits en date ,heure et lieu et je n'ai jamais eu de reponse à part un courrier qui me stipuler de prendre contact avec le juge des affaires familiales au tribunal pour tout nouveau jugement
il y a 9 ans
Vous devez vous rendre au commissariat avec la copie exécutoire de la décision rendue de préférence et le certificat de non appel.

Prenez un avocat dans la ville où vous êtes domiciliée; ce sera plus simple.
il y a 9 ans
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