Décès d'un conjoint divorcé avant liquidation-partage des biens communs

Sujet initié par Elisa, il y a 9 ans - 47221 vues

Ma question est d'ordre théorique et ne me concerne pas personnellement. La dissolution de la communauté n'a pas pris fin avec le décès de l'un des conjoints, mais avec la publication du jugement de divorce.

Ma question porte sur les formalités de liquidation-partage, qui obéissent semble-t-il aux mêmes règles que celles de la succession. Aussi, ma question est la suivante : est-il nécessaire de dresser deux actes, l'un pour formaliser la liquidation-partage en fonction des termes du jugement, l'autre pour établir le partage à la date du décès ?

Bonjour Maître,
pouvez vous me confirmer si j'ai bien saisi votre réponse ?
Mon ex conjoint (prononcé de mai 2016) vient de décéder alors que nous commencions seulement le partage de la communauté (divorce très conflictuel qui a duré 7 ans, et partage de la communauté très houleux) Ce partage a des comptes très compliqués : trop perçus de PA, loyer d'occupation, jouissance du véhicule familial, etc...
D'après ce que je crois comprendre, la liquidation de la communauté doit être faite en tout premier lieu ? et la succession ensuite ? (2 enfants mineurs) est ce bien cela ?

Par ailleurs, mon ex conjoint avait une compagne, et alors que je pensais récupérer rapidement les clé de la maison étant maintenant seuls propriétaires, mes enfants et moi même (et la vendre rapidement afin d'apurer de lourdes dettes suite au divorce), le notaire me dit que ce n'est pas possible, que je dois attendre l'ouverture du testament de mon ex conjoint qui aurait donné la jouissance gratuite de la maison à sa concubine ! cela est il possible ?
Actuellement la concubine est en train de vider la maison de nos meubles de la communauté car elle en a toujours les clés, mon avocate m'a dit que je pouvais faire changer les serrures de la maison par un serrurier et reprendre possession de mon bien. Je ne sais plus quoi faire car je ne veux pas être hors la loi.
Je précise que la concubine n'est aucunement dans le besoin ou le dénuement, elle possède sa propre maison qui est officiellement sa résidence principale et n'a aucunement besoin de rester vivre dans notre maison.
Cette maison, nous devions par jugement en rembourser chacun la moitié mensuellement, pour ma part ayant de très faibles revenus, je voulais vendre ce bien, mais mon ex conjoint y était opposé. Moi je ne pouvais plus en payer ma part (en surendettement) et mon ex conjoint en maladie n'avait plus de salaires, seulement des IJ. Du coup sa compagne paye depuis plusieurs mois les remboursements de notre maison (arrangement entre elle et mon ex conjoint qui voulait à tout prix garder la maison).
A t'elle des droits sur la maison ? en dehors du fait si j'arrive à vendre cette maison, qu'il faudra lui rembourser sur la part de mon ex conjoint, les sommes qu'elle a payé ?
Je vous remercie infiniment Maître si vous pouvez m'éclairer sur cette situation très compliquée, je suis très inquiète sur la succession.

apres le divorce , il s'agit d'une indivision post communautaire, la part indivise de l'ex conjoint décédé est transmise à ses héritiers (avec possibilité d'une part pour la concubine , voir testament) dans un premier temps on régle la succession qui comprendra les droits indivis,(notamment etablissement d'une attestation immobiliere pour constater que la moitié indivise des immeublmes est transmise aux héritiers ) puis partage avec l'ex conjoint survivant

J e suis dans un cas similaire j ai lu les réponses des juristes ici présents qui précisent que le notaire chargé de regler la succession doit d abord liquider les comptes de communauté ( c est noté )
mais dans la pratique et aussi surprenant que cela puisse paraitre les avis diffèrent
j ai fais savoir au notaire qu il y avait une liquidation de communauté non réglée en cours et a ma stupéfaction le notaire m a répondu "" qu il n était pas nécessaire de liquider les comptes de communauté pour régler la succession ,?,,""
- mais qui a raison ,?
- le droit serait il a """ géometrie variable "" suivant les notaires , ?,
ou doit t il être appliqué uniformément par tous ,?

Bonjour .
Je suis dans le même cas que vous ..quel à été la réponse de l avocat ? Merci de votre retour

et si le partage n'est pas entériné formellement après la dernière proposition qui hérite des biens du conjoint décédé??? Parfois difficile de comprendre quand on y connaît rien en droit, certains mots posent problèmes pour la compréhension...

Les enfants du couple sont les héritiers désignés, est-ce que ce sont eux qui héritent???

Vraiment désolé d'avoir du mal à comprendre... il y a 3 enfants dans le couple, et l'un des trois a plus de difficultés que les autres suite à un petit handicap de logique et réflexion dont le conjoint décédé est atteint également. Puis-je avantagé cet enfant là par rapport aux deux autres, avec leur consentement bien entendu????

Vraiment désolé d'avoir du mal à comprendre... il y a 3 enfants dans le couple, et l'un des trois a plus de difficultés que les autres suite à un petit handicap de logique et réflexion dont le conjoint décédé est atteint également. Puis-je avantagé cet enfant là par rapport aux deux autres, avec leur consentement bien entendu???? Communauté réduite aux acquêts...

Bien sur, les trois enfants hériteront à parts égales de la succession de leur père, même divorcé,c'est la loi.

Ceci étant et si vous êtes l'ex- conjoint survivant, rien ne vous empêche, une fois déterminée la part de chacun, d'avantager vous même l'un d'eux, notamment par le biais d'une donation, de la part vous revenant dans la communauté, dans le cadre et suite à sa liquidation.

Faites le point avec le Notaire, il fera le nécessaire à cet effet.

mais quand les opérations de comptes de liquidations de communauté n ont pu être réalisés suite a contestation de la partie qui détiens les biens ,,
n y a t il pas lieu d "apurer les comptes de communauté ayant existé ,,,
avant que de débuter les comptes de succession ,?
ce qui me paraitrait logique ,, mais le droit et la logique souvent ,, divergent ;

"""""En l'absence de toute opération antérieure de compte, liquidation et partage de cette indivision, il y aura lieu de procéder simplement aux formalités de succession.""""""

'''''' mais si des comptes notariés existent et ont ete dressés par un notaire nommé ,,meme si contestés par l une ou l autre des parties ,,, le notaire qui sera en charge de regler la succession devra prendre en considération les comptes de liquidations avant que de procéder a la succession ,,,
mais si la partie survivante conteste toujours les comptes de communauté ?, que fera le notaire ,,,,,? RE PV de difficulté ,??

là ,,,, silence ,,,? j eu aimé qu un spécialiste du droit avocat , notaire nous démontre qu il n y a point de problème et ,,que le notaire en charge de la succession procédera de telle manière ,,?

une question que je pose ,,, comment un autre notaire qui ne sait pas qu il y a une liquidation de communauté qui n a pas été réglée devrait t il le savoir si personne ne l en informait ,,?

une question que je pose ,,, comment un autre notaire qui ne sait pas qu il y a une liquidation de communauté qui n a pas été réglée devrait t il le savoir si personne ne l en informait ,,?

et là silence juridique ,,,,,?

QUAND la liquidation de communauté n a pas été réglée ,, un notaire peut il régler la succession ,? la question posé a deux notaires ceux la ont répondu NON
mais si un notaire passait outre ,,, ,?

En l'absence de toute opération antérieure de compte, liquidation et partage de cette indivision, il y aura lieu de procéder simplement aux formalités de succession.

et en " présence" de comptes de communauté dressés par notaires nommés par la justice un notaire peut il s affranchir et passer directement au reglement de la succession sans que les comptes de communauté n aient été liquidés au préalable ,??

dans le cas ou un notaire mandaté par un héritier aurait reglé la succession sans tenir compte des comptes de communauté ( spoliant ainsi la partie de l ex communauté )
comment cela se passe til ,?

J'ai vu un notaire pour la même situation et il semblerait qu'il faille d'abord régler la liquidation de la communauté.

et bien dans notre cas , le notaire mandaté par l héritier pr la succession aurait passé acte de vente du bien immobilier réalisé (pendant et par la communauté )
et ce sans avoir réglé au préalable les comptes de communauté toujours "" NON LIQUIDES """"a ce jour ,
QUESTION /
si ce notaire a pratiqué ainsi ,,, quelles sont les conséquences juridiquement ?,,
pour l heritier pour l ex conjoint qui a ete spolié par la vente , pour le notaire ???

Dans le cas précis ou le notaire mandaté (pâr l' héritier)
n a pas tenu compte de l existence de l etat des comptes de communauté dressés par un notaire nommé par ordonnance de justice & le président de la chambre des notaires
ne sont toujours pas liquidés le jour du décès de l un des ex -conjoints
et que le notaire a fait des actes de ventes

j aimerais dans ce cas lire les avis des juristes spécialistes sur les conséquences juridiques ?

MERCI A EUX

Bonjour Maître De Almeida
L ONC a été prononcé en 2012 et mon divorce en 2016. Mon ex mari vient de décéder en 2019 notre fille est sa seule héritière.
Dans le cadre de la liquidation et le partage de l indivision post communautaire existant entre moi et ma fille (suite au décès de son père) à quelle date les relevés de comptes doivent être Pris en compte ? 2012 date de l ONC ou date du décès? De même nous avions des prêts en 2012 pour certains totalement remboursés en 2019 comment cela est il pris en compte dans la liquidation? Mon notaire est complètement perdu et j ai des avis divergents autour de moi. Merci

EDOUARD VOUS N ETES PAS LE SEUL A ETRE PERDU DANS TYPE DE SITUATIONS
en plus certains notaires qu il faut surveiller de tres tres pres sont capables de faire qu a leur tete (ou leurs interets ,,,,) l un d eux qui doit regler une succession a passer des actes de ventes de biens immob de l heritage sans avoir liquidé au préalable les comptes de communauté """" ,non liquidés""",,,au jour du décès ,
contrairement a ce qu affirment tous les juristes !

Bonjour
Dans mon cas, le divorce est prononcé depuis 2003, la liquidation traine depuis.
Il y a deux ans, lors du dernier rendez-vous chez le notaire; ayant enfin une somme réclammée car avec les intérêts on ne savais plus ce que je devais.
Les 50 000€ de prestation sont devenues 85 000€; on comprend pourquoi elle fait durer!
J'ai demandé au notaire de lui virer l'argent qu'il détenait de la vente de notre maison et j'ai payé le reste réclamé soit 28 500€
D'aprés les conclusions du notaire, le partage est terminé et il nous convoque pour la signature définitive mais mon ex épouse ne répond pas, il me propose un huissier mais j'ai bien peur que ce soit un nouveau tour par le tribunal.
Comme chaque fois c'est moi qui paie tout plus les articles 700 etc.
J'ai bien envie de laisser courir moi aussi.
Mais que va 'il se passer plus tard?
Intérêts; pénalités?
Peut être attend t'elle ma mort!
Merci de me dire si je peux terminer ma vie sans soucis ou si je dois encore passer quelques années de procédure.

QUAND UNE PARTIE REFUSE TOUT ET CONTESTE TOUT la machine "'''justice""" se grippe" se bloque ,,,,et tous les auxiliaires de justice se gavent sur le dos des parties
dans notre cas , un notaire a vendu le bien realisé pendant la communauté sans s occuper des comptes de communauté dont il a fallu a un autre notaire d es années et des années pr arriver a dresser les comptes de la communauté NON LIQUIDEE
ALORS en theorie et selon tous juriste specialisé en droit de succession un notaire en charge de la succession doit au préalable liquider les comptes de la communauté
sauf que dans notre cas le notaire en question """s est assis""" sur ces comptes de communauté et a reglé la succession par acte de vente du bien immob realisé pendant et avec les fonds de la communauté

alors la question aux specialistes en droit de succession SI CE NOTAIRE A OUBLIE DE LIQUIDER LA COMMUNAUTE ET REGLE LA SUCCESSION
QUE RISQUE CE NOTAIRE JURIDIQUEMENT ?,,,
quant a s adresser au president de la ch des notaires et jeter un galet dans l eau cest idem
les ch des notaires ne servent que d assurance tous risques de leurs confreres notaires cotisants et donc ne font rien ils servent de """" boites aux lettres """inutiles !!,,,,
,,

Bonjour
Séparé depuis 2000, le divorce a été prononcé en 2007
Mais le liquidation de communauté n'est toujours pas finalisée.
Le notaire nous avait renvoyé devant le tribunal pour procédure compliquée.
En 2015, le notaire nous fait ses conclusions, mon ex épouse dit que je lui dois encore 29 000 € et les sommes détenues chez le notaire suite à la vente de notre maison pour la prestation compensatoire .
Bien que mon avocat affirme que je dois récupérer 10 000 €, voulant en finir, je demande au notaire de lui donner tous ce qu'elle demande ( les 74 000 € qu'il détient) et par le biais de mon avocat lui transmet un chèque de 29 000 € "ouf, libéré!"
Mais
Un an plus tard, je recois l'acte à signer pour la liquidation, j'accepte et signe mais encore un an plus tard quand je demande au notaire ou on en est, il dit qu'elle ne répond pas et me propose de repartir pour un tour via le tribunal.
Cette liquidation ne sera jamais terminée c'est clair, alors moi aussi je ne répond plus au notaire

Alors, ma question est:
de quoi faut'il avoir peur pour plus tard, que pourra t'elle encore réclamer?
Merci de m'éclairer

il faut surtout bien suivre et "" surveiller"" ce que fait le notaire en charge de la succession , dans notre cas le notaire a fait comme il a dit """ à son sens """ les comptes de liquidations de communautés "" ne le concernent pas """"!!"""( hallucinant mais vrai ! )
apres avoir tenté de faire intervenir ( l unique) médiateur du notariat a paris) le notaire en question n a pas souhaiter lui répondre,,, échec de l intervention de ce médiateur du notariat;

pour info les biens réalisés pendant la communauté ont été vendus par l héritier et le notaireen charge de la succession en question pour payer les dettes de mon ex (fisc emprunts ect) , ma part de communauté a ainsi servi a payer ces dettes sans que je puisse récupérer ma part de communauté ; ,,
le notaire en charge de la succession estime (selon ses dires adressés au président de la ch des notaires du departement en question), que les comptes de communauté dressés par un autre notaire et non liquidés """ ne le concernait pas """ ?
""" CONTRAIREMENT "" a tous les avis du notariat consultés ;

maitre edouardo almeria
a écrit :
""""En l'absence de toute opération antérieure de compte, liquidation et partage de cette indivision, il y aura lieu de procéder simplement aux formalités de succession."""""

et en la présence d opérations de comptes de communautés " NON LIQUIDES "" au jour du décès de l un des ex conjoints (comme dans notre cas ) et que le notaire en charge de la succession déclare qu a son sens les comptes de communauté en cours """" ne le concernait pas """""" et a procédé a la vente des biens réalisés pendant la communauté , ce notaire n a t il pas outre passé ses droits et n y a t il pas là une """ faute professionnelle """" ,?

sauf que pour démontrer la faute il faut retourner devant les tribunaux et cest reparti pr des années de procédures ,, et attaquer un notaire n est jamais chose facile ,,,,,,mais pas impossible ,, faut til encor trouver le bon defenseur !!

l avocat maitre ALMEDIA a écrit ci dessus::

""""""""En l'absence de toute opération antérieure de compte, liquidation et partage de cette indivision, il y aura lieu de procéder simplement aux formalités de succession.""""

""""""" mais cela c ' est dans un monde "" idéal " ou """""tous le monde il est beau
"""""""" tous le monde il est gentil """!

bien souvent dans la réalité c est plus complexe;
et en la présence de comptes de communauté " NON LIQUIDES""( et il suffit que l une des parties conteste tout et n importe quoi , pour bloquer les rouages de la lourde machine juridique "" au jour du décès ,, le notaire mandaté pr régler la succession , peut il régler la succession et écarter les comptes de communauté , non liquidés ? ( en tous cas c est ce qui s est passé dans notre cas ,) malgré en avoir informé officiellement le notaire successoral il a estimé que ces comptes de communauté ""à son sens '''' ne le concernaient pas """
et retour devant le juge ,,,, notaire compris !

Bonjour,
Je suis divorcé depuis mai 2012, mon ex a un garçon d’un premier mariage, et s’est remarié après notre divorce mais (pas d’enfant).
Sa santé se détériore de plus en plus! Mais ça veux rien dire.. peut être je partirai avant.. mais j’ai quand même envie de savoir si jamais il décède est ce que j’ai le droit d’aller habité dans notre maison en sachant qu’il est parti de la maison avec sa femme sur paris. On était marié sur régime de la communauté donc j’ai le droit à la moitié de la maison et si il décède mes trois enfants ont le droit au parts logiquement. Alors j’aurais droit ou pas de rentrer dans le logement en cas de décès ?
Merci

Bonjour Maître
Séparation des corps 5 ans et ils sont divorcés définitivement en 2019 , et leurs liquidation de partages n’est pas encore conclus au tribunal mes ils sont partagé leurs bien sans problème, dans la liste acte sous-seing privé et mon père à un avocat, le dossier 📁 est sous la main de l’avocat mon père est décédé 2022 . Nous sommes 2 héritier héritière toutes majeures.2023 nous les 2 héritiers a décidé de donner les parts de nos mère comme papa a écrit dans leurs actes de partage amiable, alors tous les terrains avec paperasse on a rendu a maman . Le reste on a partagé en 2 par la voix d’un acte procès verbales d’assistance de huissier en présence de notre Mère et 2 témoins et et moi et mon frère a la requête de mon frère. Actuellement on a déjà fais la succession partielle de nos part de bien et même mon frère a déjà fait une mutation de terrain a son nom et il a déjà vendus aussi l’un de ses biens .Actuellement j’ai déjà reçu tous les certificats de payement de mes part venant de la contribution y compris les terrains et j’ai déjà fini aussi la mutation de la carte grise de la voiture venant de la centre immatriculation. 2 ans après Ma mère a demandé l’annulation de partage elle a mentionné qu’elle n’a pas encore reçu sa part de bien pendant leurs divorces ?

Pendant 5 ans de séparation de corps moi j’étais avec mon père a la maison que mon père a construit et ma maman et mon grand frère ils sont habités ensemble dans la maison que mon père a construit aussi dans un autre quartier 🏘 . Maintenant ma mère et mon grand frère fait des complots qui veut me nuire totalement par la jalousie ou je sais pas , car mon frère me harcèle de plus en plus , ma maman ne me parle plus . Comme si je m’existaient plus avec eux , leur souhaite c’est que la maison la oui j’habite doivent divisé par deux car eux aussi en besoin actuellement voilà ce que mon frère ma dit. Pareillement aussi avec la voiture Ma maman et mon grand frère réclamant que j’ai possédé tous les biens valeureuses alors que nous sommes là pendant les inventeurs de l’huissier tous les bien meubles et immeuble avec tous les papiers sont devant leurs yeux avant de procéder a l’acte de partage à l’amiable de moi et mon grand frère avec souris sans contrainte .