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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Pel - bien commun/bien propre
Sujet initié par Guigsie, il y a 9 ans - 14345 vues

Bonjour,

J'aimerai savoir si l'argent déposé sur un PEL avant le mariage est considéré comme un bien propre et du coup l'argent déposé depuis le mariage comme un bien commun ?
Comment déclarer ces sommes dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ?

Merci d'avance
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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7 réponses
Bonjour,

Si ce compte a été alimenté par des revenus communs, il appartient effectivement d'un bien commun. Il doit donc être partagé entre les époux.
Si vous disposez de preuves attestant du montant de la somme propre qui avait été déposé avant le mariage, vous pourrez en revanche récupérer cette somme.

Dans un divorce par consentement mutuel, vous et votre épouse décidez ensemble des conditions de votre divorce. Vous pouvez donc convenir de ce partage, et en informer votre avocat qui retranscrira les modalités dans la convention de divorce.
L'important est que les modalités soient claires pour que le juge, lors de l'homologation, constate un partage équitable, ne lésant aucun des conjoints.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.
il y a 9 ans
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Guigsie
Je vous remercie pour votre réponse.
En fait, je suis la seule à avoir mis de l'argent sur ce PEL avant et pendant le mariage. Nous avons toujours séparé nos comptes avec mon mari. Mais nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Pour divorcer, nous nous sommes au préalable mis d'accord sur le fait que chacun reparte avec l'argent qui se trouve sur ses propres comptes.
Ce que je ne comprends pas c'est que l'avocate dit qu'il faut déclarer nos comptes dans le dossier de divorce car ils doivent être soumis au droit de partage. Je pensais que ce droit s'appliquait sur des biens communs et là j'ai du mal à distinguer ce qui correspond vraiment à des biens communs.

Bien cordialement,
il y a 9 ans
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Le PEL ouvert à votre nom avant le mariage est un bien propre, mais votre épouse peut prétendre à une récompense en raison des fonds investis par la communauté.

Si vous faites un consentement muutel, faites le point avec votre épouse pour déterminer ce que vous voulez faire tous les deux au niveau du partage des comptes et autres biens.

Votre Avocat se chargera de transcrire l'accord intervenu, conformément à vos intérêts.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Guigsie
Je vous remercie pour votre réponse.
En fait, je suis la seule à avoir mis de l'argent sur ce PEL avant et pendant le mariage. Nous avons toujours séparé nos comptes avec mon mari. Mais nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Pour divorcer, nous nous sommes au préalable mis d'accord sur le fait que chacun reparte avec l'argent qui se trouve sur ses propres comptes.
Ce que je ne comprends pas c'est que l'avocate dit qu'il faut déclarer nos comptes dans le dossier de divorce car ils doivent être soumis au droit de partage. Je pensais que ce droit s'appliquait sur des biens communs et là j'ai du mal à distinguer ce qui correspond vraiment à des biens communs.

Bien cordialement,
il y a 9 ans
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Sabrina
Bonjour maître ,

Je suis française mariée a algérien ,qui n'a jamais vécu avec moi depuis le mariage civile .
Ce dernier se trouve en Algérie et n'a pas déclarer les impôts et cela fais un an et demi .
Je voulais savoir si l'assurance vie ainsi que mon pel seront partagées lors d'un divorce sachant bien que j'ai un compte personnel et que ces derniers ont été souscrit avant le mariage et alimenté avant et après le mariage que par mes propres revenus .
Merci d'avance
Cordialement
il y a 5 ans
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Votre Avocat doit retranscrire dans la convention vos accords, mais rien ne vous oblige à aggraver les frais d'enregistrement éventuels sans le moindre intérêt.

Rien ne vous empêche de répartir vos comptes avant de faire la procédure et de ne pas les mentionner ensuite dans la convention, surtout s'il n'y a pas d'état liquidatif à établir, en l'absence de biens immobiliers.

En espérant vous avoir été utile et répondu à vos questions,

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Guigsie
Je vous remercie.

Cordialement,
il y a 9 ans
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