Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Pel - bien commun/bien propre
Sujet initié par Guigsie, il y a 9 ans - 13735 vues
Bonjour,
J'aimerai savoir si l'argent déposé sur un PEL avant le mariage est considéré comme un bien propre et du coup l'argent déposé depuis le mariage comme un bien commun ? Comment déclarer ces sommes dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ?
Votre Avocat doit retranscrire dans la convention vos accords, mais rien ne vous oblige à aggraver les frais d'enregistrement éventuels sans le moindre intérêt.
Rien ne vous empêche de répartir vos comptes avant de faire la procédure et de ne pas les mentionner ensuite dans la convention, surtout s'il n'y a pas d'état liquidatif à établir, en l'absence de biens immobiliers.
En espérant vous avoir été utile et répondu à vos questions,
Le PEL ouvert à votre nom avant le mariage est un bien propre, mais votre épouse peut prétendre à une récompense en raison des fonds investis par la communauté.
Si vous faites un consentement muutel, faites le point avec votre épouse pour déterminer ce que vous voulez faire tous les deux au niveau du partage des comptes et autres biens.
Votre Avocat se chargera de transcrire l'accord intervenu, conformément à vos intérêts.
Je vous remercie pour votre réponse. En fait, je suis la seule à avoir mis de l'argent sur ce PEL avant et pendant le mariage. Nous avons toujours séparé nos comptes avec mon mari. Mais nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Pour divorcer, nous nous sommes au préalable mis d'accord sur le fait que chacun reparte avec l'argent qui se trouve sur ses propres comptes. Ce que je ne comprends pas c'est que l'avocate dit qu'il faut déclarer nos comptes dans le dossier de divorce car ils doivent être soumis au droit de partage. Je pensais que ce droit s'appliquait sur des biens communs et là j'ai du mal à distinguer ce qui correspond vraiment à des biens communs.
Je suis française mariée a algérien ,qui n'a jamais vécu avec moi depuis le mariage civile . Ce dernier se trouve en Algérie et n'a pas déclarer les impôts et cela fais un an et demi . Je voulais savoir si l'assurance vie ainsi que mon pel seront partagées lors d'un divorce sachant bien que j'ai un compte personnel et que ces derniers ont été souscrit avant le mariage et alimenté avant et après le mariage que par mes propres revenus . Merci d'avance Cordialement
Si ce compte a été alimenté par des revenus communs, il appartient effectivement d'un bien commun. Il doit donc être partagé entre les époux. Si vous disposez de preuves attestant du montant de la somme propre qui avait été déposé avant le mariage, vous pourrez en revanche récupérer cette somme.
Dans un divorce par consentement mutuel, vous et votre épouse décidez ensemble des conditions de votre divorce. Vous pouvez donc convenir de ce partage, et en informer votre avocat qui retranscrira les modalités dans la convention de divorce. L'important est que les modalités soient claires pour que le juge, lors de l'homologation, constate un partage équitable, ne lésant aucun des conjoints.
Je vous remercie pour votre réponse. En fait, je suis la seule à avoir mis de l'argent sur ce PEL avant et pendant le mariage. Nous avons toujours séparé nos comptes avec mon mari. Mais nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Pour divorcer, nous nous sommes au préalable mis d'accord sur le fait que chacun reparte avec l'argent qui se trouve sur ses propres comptes. Ce que je ne comprends pas c'est que l'avocate dit qu'il faut déclarer nos comptes dans le dossier de divorce car ils doivent être soumis au droit de partage. Je pensais que ce droit s'appliquait sur des biens communs et là j'ai du mal à distinguer ce qui correspond vraiment à des biens communs.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
