Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Pel - bien commun/bien propre
Sujet initié par Guigsie, il y a 9 ans - 14356 vues
Bonjour,
J'aimerai savoir si l'argent déposé sur un PEL avant le mariage est considéré comme un bien propre et du coup l'argent déposé depuis le mariage comme un bien commun ? Comment déclarer ces sommes dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ?
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Le divorce à l'amiable
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Votre Avocat doit retranscrire dans la convention vos accords, mais rien ne vous oblige à aggraver les frais d'enregistrement éventuels sans le moindre intérêt.
Rien ne vous empêche de répartir vos comptes avant de faire la procédure et de ne pas les mentionner ensuite dans la convention, surtout s'il n'y a pas d'état liquidatif à établir, en l'absence de biens immobiliers.
En espérant vous avoir été utile et répondu à vos questions,
Le PEL ouvert à votre nom avant le mariage est un bien propre, mais votre épouse peut prétendre à une récompense en raison des fonds investis par la communauté.
Si vous faites un consentement muutel, faites le point avec votre épouse pour déterminer ce que vous voulez faire tous les deux au niveau du partage des comptes et autres biens.
Votre Avocat se chargera de transcrire l'accord intervenu, conformément à vos intérêts.
Je vous remercie pour votre réponse. En fait, je suis la seule à avoir mis de l'argent sur ce PEL avant et pendant le mariage. Nous avons toujours séparé nos comptes avec mon mari. Mais nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Pour divorcer, nous nous sommes au préalable mis d'accord sur le fait que chacun reparte avec l'argent qui se trouve sur ses propres comptes. Ce que je ne comprends pas c'est que l'avocate dit qu'il faut déclarer nos comptes dans le dossier de divorce car ils doivent être soumis au droit de partage. Je pensais que ce droit s'appliquait sur des biens communs et là j'ai du mal à distinguer ce qui correspond vraiment à des biens communs.
Je suis française mariée a algérien ,qui n'a jamais vécu avec moi depuis le mariage civile . Ce dernier se trouve en Algérie et n'a pas déclarer les impôts et cela fais un an et demi . Je voulais savoir si l'assurance vie ainsi que mon pel seront partagées lors d'un divorce sachant bien que j'ai un compte personnel et que ces derniers ont été souscrit avant le mariage et alimenté avant et après le mariage que par mes propres revenus . Merci d'avance Cordialement
Si ce compte a été alimenté par des revenus communs, il appartient effectivement d'un bien commun. Il doit donc être partagé entre les époux. Si vous disposez de preuves attestant du montant de la somme propre qui avait été déposé avant le mariage, vous pourrez en revanche récupérer cette somme.
Dans un divorce par consentement mutuel, vous et votre épouse décidez ensemble des conditions de votre divorce. Vous pouvez donc convenir de ce partage, et en informer votre avocat qui retranscrira les modalités dans la convention de divorce. L'important est que les modalités soient claires pour que le juge, lors de l'homologation, constate un partage équitable, ne lésant aucun des conjoints.
Je vous remercie pour votre réponse. En fait, je suis la seule à avoir mis de l'argent sur ce PEL avant et pendant le mariage. Nous avons toujours séparé nos comptes avec mon mari. Mais nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Pour divorcer, nous nous sommes au préalable mis d'accord sur le fait que chacun reparte avec l'argent qui se trouve sur ses propres comptes. Ce que je ne comprends pas c'est que l'avocate dit qu'il faut déclarer nos comptes dans le dossier de divorce car ils doivent être soumis au droit de partage. Je pensais que ce droit s'appliquait sur des biens communs et là j'ai du mal à distinguer ce qui correspond vraiment à des biens communs.
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