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Divorce en angleterre - consequence en france
Sujet initié par Lost-in-France, il y a 9 ans - 7764 vues

Bonjour,

Je suis anglaise, mon mari francais. Nous sommes maries en Angleterre sans contrat de mariage mais vivons en France (depuis le mariage). Nous voudrions nous divorcer a l'aimable.

D'apres mes recherches, je pourrais a priori demander le divorce en Angleterre ?

Et si le divorce est conclu en Angleterre, comment ca impacte nos bien immobiliers et nos biens liquides (investissements / epargne) en France ? Premierement, si le divorce en Angleterre stipule que chacun garde ses investissements (epargne a son nom) est-ce que pose un soucis en France (vu qu'en France tout est cense etre partage 50/50) ? Pour les biens a partager, est-ce que nous devrions quand meme passer par le notaire et payer les 2.5% de frais de partage ? Et deuxiement, si le divorce en Angleterre stipule que nous partagons nos biens, imaginons 80%/20%, est ce qu'en France ce sera maintenu ce partage "inequitable" ou pas ? Et le fisc ? Est ce que le fisc pourrait traiter ce partage de "inegale" ou reclamer des droits de donations ou de partages ou autres ?

En fait, en resume, je voudrais savoir si un divorce en Angleterre nous permettraient de partager tous nos biens de facon "inegale" donc pas 50/50 (ce qui est notre souhait) - ce qui me semble n'est pas possible en France - sans qu'apres "la France" traite ca differement et on se retrouve a devoir quand meme partager tout 50/50 et surtout payer les impots ou avoir le risqué fiscal d'une donation (vu que partage n'est pas egale).

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4 réponses
Gutierrez
Bonjour,

Si votre première résidence ensemble depuis le mariage a été en France, vous serez soumis au droit français, donc le régime de droit commun en france (communauté réduite aux acquets)

article 4 de la convention de la haye de 1978 : Article 4

Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Cordialement
il y a 9 ans
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Si vous divorcez à l'amiable, rien ne vous empêche d'engager la procédure en Angleterre et de choisir d'un commun accord la loi Anglaise comme étant la loi applicable.

Le partage sera ainsi fait d'un commun accord, conformément à la loi anglaise.

Le jugement anglais ainsi rendu, tout comme tout autre jugement étranger relatif aux biens et provenant des États membres de l'Union européenne (Danemark excepté), produira ses effets en France, sans que vous ayez besoin d'un exequatur.

Pour pouvoir faire exécuter ensuite ce jugement, vous utiliserez la procédure simplifiée appelée constatation de la force exécutoire.

En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,

Cordialement.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Lost-in-France
Maitre

Je vous remercie de votre réponse.

Mais concrètement "produira ses faits" en France voudra dire quoi exactement ?

D'abord si dans notre divorce a l'aimable, on dit (meme verbalement) que tout l'argent "commun" est divise disons 80/20 et que chacun repart avec ses 80% ou 20%, il se passe quoi en France ?

Et pour les biens immobiliers ? Comment ca sera résolu en France ? Encore une fois, si on decide de partager nos biens immobiliers 80/20, est ce que ce sera maintenu en France sans problèmes avec le fisc qui pourrait traiter ceci d'une donation ? Et les frais de partage dans tout ca.... vu que le divorce s'est pronounce en Angleterre, est-ce qu'on serait redevable pour les frais de partages ?

Je vous remercie d'avance pour quelques precisions complémentaires.

Coordialement
il y a 9 ans
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Marie-Christine
Bonjour,

Mon amie est anglaise et son mari aussi, leur mariage a été célébré à Malte. ils ont deux enfants mineurs.
Il l'a abandonnée dans leur maison de campagne en France (où il n'a jamais habité). Lui, vit en GB.
Il a demandé le divorce en France (3 jours avant elle), mais avant il a pillé ses économies en se faisant passer pour elle sur internet, ce qui lui ôte tous moyens de défense (hors aide juridictionnelle).
Il s'est attribué le véhicule, dont il avait la "jouissance" par ordonnance, mais l'a apporté en GB et a changé la plaque pour la mettre à son nom.

Elle ne parle pas un mot de français, et sans argent elle est totalement perdue (heureusement que je suis là pour traduire TOUT)... Cerise sur le gâteau: pas d'avocat qui parle correctement l'anglais dans son bled de Mayenne.
Elle doit nourrir ses enfants aux restos du cœur...

Seul espoir: un avocat qui parle anglais (et qui fonctionne avec l'aide juridictionnelle) et qui met en avant l'incompétence de la France, ce qui fera balancer le divorce en GB...

Elle a déjà une avocate, mais elle ne fait absolument RIEN.

(j'ajoute que l'ordonnance de non-conciliation est clairement en la défaveur de l'épouse !)

Merci pour vos réponses à tous... je veux l'aider car la situation est trop injuste.

Marie-Christine
il y a 4 ans
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