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Sujet initié par Lost-in-France, il y a 9 ans - 2578 vues

Bonjour,

Marie sans contrat de mariage, mon mari et moi nous voulons divorcer a l'aimable et nous sommes d'accords sur un partage de nos biens immobiliers et nos biens liquides (donc argent) de façon a part inégale ... disons 70/30.....

Est ce que ca pose un problème d'abord au niveau du jugement (est ce que le juge risque de refuser si on est tous les 2 tout a fait d'accord avec ca) et deuxièmement, au niveau du fisc ?

Aussi, il y a un grand difference dans les revenus de chacun mais mon mari (qui gagne bien moins) ne demande pas de prestation compensatoire ... est ce que le juge peut refuser ? Disons est ce que le juge, voyant la grande difference de salaire, peut insister que Monsieur doit avoir une compensation meme si lui n'en demande pas ?

Finalement, dans la convention du divorce, est-ce qu'on ne peut pas parler de partage des comptes / argent et donc, ne pas devoir payer les droits de partage sur les liquidities ? Est ce qu'on ne peut pas tout simplement s'arranger avant la procedure du divorce ? Quels sont les risques réelles (je suppose fiscal en premier lieu) s'il y a des risques de ne pas en parler ?

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Dans le cadre d'une convention sur requête conjointe, si le partage des comptes intervient avant la rédaction de la requête avec l'avocat de votre choix , il sera mentionné que les comptes ont été partagés amiablement. Il ne peut y avoir remise en cause de cet élément puisque vous pouvez disposez librement de vos fonds avant d'initier une procédure de divorce.

La seule difficulté réside dans le fait que Monsieur ne sollicite pas de prestation compensatoire, alors qu'il existe une disparité . Certains juges pourront refuser d'homologuer sauf s'il est clairement indiqué que Monsieur qui a reçu l'information sur ses droits y renonce expressément
il y a 9 ans
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