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Dans le cadre d'une liquidation de la communauté puis je porter plainte?
Sujet initié par vreia, il y a 9 ans - 5864 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
dans le cadre d'un divorce prononcé mais où la liquidation pose problème notamment pour des comptes d'une SCI à caractère familial dont mon ex et moi étions les seuls associés à 50/50, puis je porter plainte contre celui ci puisqu'il refuse obstinément de fournir les comptes? Si oui, puis je faire la démarche seule? sous quelle forme? et auprès de qui?Procureur? Gendarmerie? Dois je demander des dommages et intérêts? Pouvez vous m'aider svp?
ps: je précise que sans ces comptes état liquidatif est complètement faussé puisque la majeure partie des mouvements importants ont été faits dans le cadre et pour le compte de cette SCI. (achat et revente de biens et gros travaux de restauration d'une maison de 300 m² en état de ruine)

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6 réponses
Non pas un dépôt de plainte. Par contre, vous devez initier une procédure devant le Juge des Référés pour obtenir la production de ces comptes sous astreinte
il y a 9 ans
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vreia
Merci Maître pour votre réponse.
il y a 9 ans
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vreia
J'ai regardé sur le site de l'état "service -public" pour connaître les modalités de référés et je m'interroge. Dans mon cas, à quel juge doit être faite ma demande:est ce le TGI, ou un autre tribunal?
Dois je faire cette action en tant qu'associé unique de la SCI contre le gérant associé (en l'occurrence mon ex mari) puisque je voudrais obtenir les comptes de ladite SCI ou en tant qu'épouse dans le cadre du divorce?
J'ai noté qu'il fallait l'intervention d'un huissier: c'est à moi je suppose de prendre contact avec un huissier proche du domicile de mon ex mari et de régler les honoraires.
NB: à toutes fins utiles, je précise que mon ex et moi sommes partis chacun à un bout de l'hexagone, loin du tribunal où a été jugé notre divorce. Y a t'il des choses à prendre en considération à ce propos?
il y a 9 ans
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Un état liquidatif est-il en cours d'établissement ?

Sachez que le Notaire saisi du dossier a le pouvoir de sommer votre ex époux d'avoir à fournir tout élément nécessaire à l'établissement des comptes.

S'il ne le fait pas, le Notaire établit alors un PV de carence, que vous joindrez à une éventuelle demande devant le Tribunal, dans le cadre d'une liquidation contentieuse.

Dans ce cas, prenez un Avocat, qui assignera votre ex époux devant le tribunal compétent et fera le nécessaire au vu de votre dossier.

Cordialement.
il y a 9 ans
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vreia
Merci Maître pour votre réponse.
Effectivement un projet d'acte liquidatif est en cours que je conteste car il existe pas mal de points litigieux et le Notaire désigné par le Tribunal ne fait aucune démarche pour que mon ex époux fournisse les comptes de la SCI familiale. Mon ex s'est refusé maintes et maintes fois verbalement à les fournir et les documents afférent à ce compte sont primordiaux et sont en la défaveur de mon ex mari. Quant à la partie lié à la communauté, le Notaire fait la sourde oreille alors que je lui ai demandé par le biais de mon avocate à plusieurs reprises de me fournir les comptes détaillés, sans succès. Je viens donc de lui adresser une mise en demeure et contacterai la chambre des Notaires, si, comme je le crains, je n'ai aucune réponse.

Mon avocate baisse les bras et dit ne plus pouvoir rien faire pour moi, c'est la raison pour laquelle j'aurais voulu savoir si je pouvais lancer moi même une procédure.
il y a 9 ans
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Votre Avocat a le pouvoir de solliciter officiellement au Notaire de se faire remettre les documents manquants et, en l'absence de leur production, de lui demander d'établir le PV de carence.

Rien ne sert pour vous de contacter seule un huissier, car c'est à votre Avocat de rédiger l'assignation éventuelle avant de plaider ensuite devant le Tribunal.

Faites le point avec votre Avocat, pour vous en sortir au mieux et à moindres frais.

En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,

Cordialement.
il y a 9 ans
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