Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Exequatur afin d'exécuter un jugement de divorce rendu en france
Sujet (Cloturé) initié par Regor, il y a 9 ans - 5800 vues
Bonjour,
je souhaiterai avec des infos sur cette procédure afin de la mettre en application au Pérou, suite à mon divorce délivré en France et de pouvoir vendre un bien immobilier acheté avec mon ex femme, et ainsi récupérer la part qui me correspond dans cette affaire.
En l'absence de convention franco-péruvienne en matière fiscale et/ou d'entraide judiciaire, l'exéquatur au Pérou du jugement français sera régi par la loi péruvienne.
Il vous faut contacter un Avocat péruvien, pour que le nécessaire soit fait.
Contactez déjà le consulat péruvien, pour faire le point.
En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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