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Assumer les enfants pour un divorce en consentement mutuelle
Sujet initié par christ28, il y a 9 ans - 4169 vues

Bonjour,

Je divorce par consentement mutuelle et je voudrais savoir pour les enfants car nous en avons la garde de chacun d un et je voudrais péciser dans le divorce que mon ex mari doit assumer les frais de scolarité et aurtres de ma fille . Que dois je faire car pour l instant ce n est pas le cas ,

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vous dites que vous divorcez par consentement mutuel. Est ce le cas ou non ?
christ28
oui on divorce par consentement mutuelle mais rien n est stipulé alors faire quoi
Je ferais bien un courrier mais je ne sais pas se qu il faut mettre a l intérieur pour me couvrir
Merci par avance de votre réponse
il y a 9 ans
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Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d'accord sur le principe et sur les conséquences du divorce. La pension alimentaire en faveur d'un enfant fait partie des conséquences.
Ainsi si votre mari est d'accord pour payer les frais de scolarité de votre fille, il faut, avec l'assistance de votre avocat, le mentionner dans la convention que rédigera votre avocat.

Si votre mari n'est pas d'accord, soit vous renoncez à cette demande soit si vous voulez absolument que votre futur ex mari paie les frais de scolarité, il faut le faire trancher par un juge et changer alors de procédure en divorce ( demandé par l'un et accepté par l'autre par exemple , avec 2 avocats différents).

Avez vous déjà signé une convention chez votre avocat ( pour le divorce par consentement mutuel ) ?
christ28
on n a pas signé de convention chez notre avocat
Faut il que je fasse un courrier pour expliquer qu il faut qu il paie pour l un des enfants.
Et quel genre de courrier et a qui l adresser

Merci par avance
il y a 9 ans
Gutierrez
S'il n'y a pas de convention chez un avocat, il devrait au moins y avoir une décision de justice.

Pour faire des demandes, il faut envoyer un courrier au juge aux affaires familiales qui décidera.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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