Vente bien

Sujet (Cloturé) initié par gerard, il y a 9 ans - 4767 vues

Je vous renvoie également à la question écrite n°9548 de Mme Clotilde Valter publiée au JO le 13/11/2012 (page 639 et dont la réponse a été apportée le 22/01/2013 (page 825)

14ème legislature
Question N° 9548 de Mme Clotilde Valter (Socialiste, républicain et citoyen - Calvados )Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > famille

Tête d'analyse > divorce

Analyse > propriété. droits de partage

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6398
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 825
Texte de la question
Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement aux droits de partage des personnes qui, souhaitant divorcer par consentement mutuel, procèdent par anticipation à la vente d'un immeuble commun et effectuent un "partage verbal" du prix de la vente sans rédaction d'un acte le constatant, la convention réglant les conséquences du divorce ensuite soumise à l'homologation du juge ne mentionnant pas la vente intervenue ni le partage de son prix. Cette manière de faire, qui correspond à une pratique ayant apparemment tendance à se répandre et visant à soustraire la valeur attachée à un bien immobilier de la communauté du partage de celle-ci, et à échapper dans cette mesure à l'application des droits de partage, est-elle, du point-de-vue de l'administration, régulière au regard de la législation fiscale.

Texte de la réponse
L'article 835 du code civil dispose, s'agissant d'un partage amiable, que « si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ». Ainsi, le partage se forme par le seul échange de consentement et il peut être fait verbalement. Il n'existe à ce principe qu'une seule exception : lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, auquel cas, l'acte de partage est passé par acte notarié. Sur le plan fiscal, le 7° du 1 de l'article 635 du code général des impôts prévoit que doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit. Par ailleurs, l'article 746 du même code stipule que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage ». Il résulte de ces dispositions fiscales quatre conditions cumulatives à l'exigibilité du droit de partage : l'existence d'un acte, l'existence d'une indivision entre les copartageants, la justification de l'indivision et l'existence d'une véritable opération de partage, c'est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot. Par conséquent, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.

Merci, vous avez répondu à ma question.

Mais n'y a-t-il pas eu de modification de la loi car le notaire et l'avocat était très affirmatif à ce sujet et ont estimé à près de 15000€ à verser soit 7500€ chacun.

Il faudrait que vous leur demandiez le texte sur lequel ils s'appuient et leur donner communication de cette réponse ministérielle.

Eu égard aux sommes en jeu, ce ne serait pas inutile je pense.

Merci à vous pour votre réponse très rapide,
J'ai communiqué ce texte à l'office notarial en début d'après midi, sont ils embarrassés avec celui-ci mais pas de réponse. Mais d'après ce que je peux lire et des textes que je trouve :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/871-droits-d-enregistrement-partages-et-echanges
ils ne mentionnent pas le texte que vous m'avez indiqué, c'est bien dommage