Surendetté, puis-je demander la diminution de la prestation compensatoire et la pension alimentaire ?
Sujet (Cloturé) initié par yael, il y a 9 ans - 6979 vues
Bonjour,
Depuis 10 ans je paye pension alimentaire 400€ +compensatoire 150€, (2 enfants de 15 et 17 ans chez mon ex) mon salaire à diminué et je suis surendetté. Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour faire diminuer ces charges et étant fonctionnaire je n'ai pas le droit à l'AJ. Que puis je faire?
Vous pouvez malgré tout saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir la révision de la pension alimentaire et qu'elle soit diminuée. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour ce type de recours.
Concernant la prestation compensatoire, elle peut être révisée si vous justifiez un changement important de votre situation (votre baisse de salaire et votre surendettement sont des motifs valables). Elle ne pourra pas être supprimée, mais le juge pourra réviser les modalités de versement.
Vous pouvez obtenir des conseils gratuits sur les démarches à suivre ou sur votre dossier dans certaines structures, comme les maisons du droit et de la justice.
Merci, vous avez répondu à ma question. Grand merci pour votre réponse ultra rapide et votre grande compétence. Cependant je suis en couple non marié non pacsé et je crois que le juge prend aussi en compte les revenus de mon amie qui est également avec moi en surendettement.
Les revenus du concubin sont pris en compte pour évaluer globalement votre situation personnelle (confort de vie, charges supplémentaires, etc.). Si votre compagne est dans les mêmes difficultés que vous, le juge le relèvera également. Mais ses revenus n'entrent pas directement dans le calcul.
L'affaire avait été jugée à Dijon aujourd'hui j'habite sens puis je faire les démarche auprès du juge de Sens? Merci de votre dévouement et pour vos conseils très précis. Cordialement
En présence d'enfant, le tribunal compétent est celui de la résidence des enfants. Si vos enfants vivent à Dijon, vous devez saisir le juge aux affaire familiales de Dijon.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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