Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Séparation et jouissance du domicile conjugal
Sujet (Cloturé) initié par Fayries, il y a 9 ans - 4418 vues
Bonjour,
Mon mari et moi-même sommes séparés d'un commun accord depuis le 1/10/2015, cette séparation à été actée par le signature commune d'un document précisant le nouveau lieu de résidence de monsieur et le fait que je continuerai à utiliser le domicile conjugal jusqu'à sa vente. Cependant bien que logeant désormais ailleurs monsieur refuse de me rendre ses cles sous prétexte qu'il est propriétaire autant que moi de la maison, il les utilise périodiquement pour venir chercher certaines affaires. Est il dans son droit?
Pour l'instant et tant qu'aucune décision n'est rendue par un Juge, votre époux a autant de droits que vous pour utiliser le domicile conjugal et s'y rendre.
Demandez lui de débarrasser ses affaires d'un coup et de ne plus revenir, vu les accords passés.
A défaut, saisissez au plus vite le Juge aux affaires familiales par l'intermédiaire d'un Avocat, pour obtenir le prononcé d'une ordonnance de non conciliation, qui vous attribuera la jouissance du domicile, conformément à l'accord établi.
Dès son prononcé, vous aurez le droit de changer les clés et de porter plainte à l'encontre de votre époux s'il y pénètre sans votre accord.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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