Bonjour,
En juin 2002 l'ordonnance de non conciliation m'a attribué la jouissance du domicile conjugal que j'ai occupé jusqu'en octobre 2011.
Le
divorce a été prononcé en juillet 2010.
Mon ex-épouse a enclenché en juillet 2015 (juste avant l'expiration du délai de prescription de 5 ans) une procédure judiciaire pour que je lui verse une indemnité d'occupation.
Peut-elle me demander une indemnité d'occupation pour la période juin 2002 - octobre 2011 ?
Ou bien existe-t-il une jurisprudence applicable en l'espèce qui limite le nombre d'années pour lesquelles mon ex-épouse peut demander une indemnité d'occupation ?
D'avance merci pour vos réponses
Cordialement
JLB