Le fait de demander l'annulation de ma demande de divorce annule-t-elle du même coup l'ordonnance de non conciliation ? Et pour être plus précis, suis-je autoriser à revenir habiter dans ma maison, qui est notre domicile familial dont nous sommes tous deux propriétaires en indivision ?
La demande d'annulation de la procédure de divorce implique que soit au préalable constaté le désistement de l'instance c'est à dire la renonciation à votre demande, et que votre épouse l'accepte également
Si votre épouse est d'accord, pas de problème pour réintégrer le domicile
Si votre Avocat ne poursuit pas le divorce, et qu'une ONC est déjà rendue, de trois choses l'une:
- ou bien votre Avocat n'a pas encore assigné, ni signifié l'ONC et vous pouvez alors rejoindre le domicile conjugal, - ou bien la notification a été faite et l'assignation délivrée, mais votre épouse, sans Avocat, se réconcilie avec vous: votre Avocat pourra alors arrêter toute démarche -ou bien votre épouse a pris cependant un Avocat et veut poursuivre le divorce: dans ce cas, vous ne pourrez plus revenir au domicile conjugal, sauf accord et désistement réciproque
Faites le point avec votre Avocat, c'est lui qui a votre dossier et peut vous répondre de façon précise.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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