Quelques questions pratiques

Sujet (Cloturé) initié par edicresp, il y a 9 ans - 4745 vues

Bonjour,

Déjà, il est impossible de divorcer sans avocat. Il en faut un au minimum (le même pour les 2 personnes).

S'il ne peut pas payer la maison et s'il n'est pas possible de vous remplacer auprès du banquier pour le remboursement de prêt (famille, enfant,..) il faudra donc vendre.

Vous pouvez lancer la procédure de divorce que la maison soit vendue ou non, peu importe. Cependant, en vendant la maison avant le divorce et en vous répartissant verbalement, oralement le produit de le vente vous pouvez échapper à un droit de partage de 2,5%.

Donc, il est préférable de vendre avant le divorce.

Cordialement

Bonjour Madame,

Première chose : il n'est pas possible de divorcer sans avocat. Il est obligatoire dans une procédure de divorce. Donc si vous n'avez pas d'avocat, vous ne pouvez pas divorcer.

Concernant votre bien : si votre époux souhaite racheter vos parts sur votre bien commun, il a la possibilité de contracter un prêt et de votre côté que vous demandiez la désolidarisation de ce prêt pour ne pas être solidaire de son remboursement. Mais la banque n'est pas dans l'obligation d'accepter.
Vous pourriez également demander à ce que les effets du divorce remontent à la date fixée par la convention de divorce (dans un divorce par consentement mutuel) ou à l'ordonnance de non conciliation (dans un divorce contentieux). Elle devra cependant être acceptée par le juge.

Concernant la vente de votre bien : tout dépend de la procédure que vous souhaitez engager. Si vous souhaitez un divorce par consentement mutuel, oui le bien doit être définitivement vendu avant le dépôt de la requête. Mais vous pouvez entamer les premières démarches auprès d'un avocat.
En revanche, dans un divorce contentieux, la liquidation du patrimoine se fait après le prononcé du divorce.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.