Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Quel délai d'attente pour un état liquidatif accepté par les deux parties ?
Sujet initié par galiha, il y a 9 ans - 12542 vues
Malgré une vente de maison et un accord entre les deux ex-conjoints, le procès verbal de liquidation après divorce n'est toujours pas rédigé par le notaire. Quel est le délai maximum autorisé par la loi ? Merci
Si le divorce a été prononcé, que vous venez de vendre la maison et qu'aucun autre passif ou actif n'est à liquider, vous n'avez pas besoin d'un quelconque état liquidatif.
Il en est autrement si la vente est consentie au profit de l'un de vous deux, car dans ce cas il faudra un état liquidatif.
Le Notaire établit alors simplement l'acte notarié matérialisant la liquidation et règle les droits qui en découlent.
Relancez le, si c'est votre cas, car il n'y a aucune raison pour que le règlement d'un tel dossier traine plus que de raison.
Le divorce a été prononcé le 30 mai 2014. L'accord entre mon ex-mari et moi-même n'a été acté que le 07/07/15, après le vente de notre maison. Dans le partage des biens, il y a de plus des parts de SCI, un appartement en défiscalisation et un logement de vacances. Nous sommes d'accord sur tous les montants et les modalités de partage. Notre notaire n'a toujours pas finalisé le document de procès verbal, malgré de multiples relances de part et d'autre. Je me trouve ne difficulté financière et doit régler une somme importante aux services fiscaux (2600€). Ma demande d’acompte a été refusée car mon ex-mari ne veut pas signer le document. soit il poursuit dans sa volonté de me mettre en difficulté (5 ans 1/2 de procédure), soit il croit qu'accepter cet acompte va continuer à faire traîner la procédure, espérant ainsi faire pression sur le notaire.... Dans tous les cas, c'est moi et mes enfants qui en pâtissons. Cela fait donc 4 mois que les fonds de la vente sont bloqués. Que puis-je faire pour accélérer la procédure ? Menaces, supplications, manifestation devant l'étude..... Merci pour votre rapide réponse.
Si l'établissement de l'état liquidatif pose problème, faute d'accord, il faut faire le point sur ce qui bloque, pour permettre au notaire d'arriver à bout.
A défaut de tout accord, il faudra qu'il établisse un PV de carence, ce qui vous permettra de saisir alors le tribunal pour pouvoir sortir de l'indivision actuelle.
Sachez que vous pouvez à tout instant recourir aux services d'un autre Notaire et/ou Avocat, pour débloquer la situation et/ou poursuivre le dossier de façon contentieuse.
*je suis désolée d'insister, mais tout est accepté des deux côtés. Nous attendons juste que le notaire se bouge les f..... pour établir le document final. Est-ce" que la loi prévoit un délai maximum pour l'y forcer, ou, peut-il conserver notre argent autant que bon lui semble, sous prétexte de "beaucoup de travail"? Merci
Merci, je pensais bien devoir en arriver là. Cela ne me correspond pas vraiment mais je n'ai plus le temps d'attendre. Merci de consacrer un peu de votre temps à nous conseiller dans nos difficultés. Je vous souhaite une bonne fin de journée, et de semaine.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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