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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Pension alimentaire non payé
Sujet initié par Magmike, il y a 9 ans - 5425 vues

Bonjour,
Comment je peux faire pour récupéré 7ans de pensions alimentaires?
Mon ex mari vie a Tahiti depuis mars 2008. Je ne sais rien de lui et a couper tout lien avec sa fille depuis 2008. J'aimerai lui retirer ces droits de visite puis que ma fille porte mon nom de famille vu qu'il fait rien pour elle.
La caf n'arrive pas a avoir un créancier la bas.
Moi j'ai déposé 4plaintes pour non paiement de pension (plainte juger a Tahiti) mais j'ai jamais eue de décision la 1er en avril 2011.
Au jour d'aujourd'hui je vie avec 750€/mois avec ma fille. J'en est plus que besoin car financièrement c'est plus que critique. Car j'ai des frais pour ma fille qui est hors de la pension orthodontiste, etc... Qu'il devrait régler avec moi.
Si vous pouvez m'aider!
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5 réponses
Gutierrez
Bonjour,

Pour retirer le droit de visite, il faut saisir le juge aux affaires familiales par courrier.

Concernant le reste, vous avez fait le nécessaire, peut être qu'un huissier sur place arrivera à la localiser et faire des saisies.

Cordialement
il y a 9 ans
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Pour connaître le sort de votre plainte, écrivez au Procureur de la République une lettre de relance.

Si besoin, vous avez de toute façon le droit de déposer immédiatement une nouvelle plainte à l'encontre du père pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.

Si vous pouviez avoir les coordonnées de l'employeur du père, confiez le dossier à un huissier, il fera le nécessaire.

Vous avez intérêt à prendre un Avocat pour qu'il saisisse le JAF du Tribunal de grande instance compétent (celui de votre domicile) d'une demande tendant à modifier la décision, pour réviser les conditions d'exercice de l'autorité parentale, ou alors faites le vous même, par écrit sous pli recommandé AR.

Pour vérifier si vous pouvez ou non bénéficier de l'aide juridictionnelle, ce qui vous permettrait d'avoir un Avocat à titre gratuit ou à moindres frais, consultez le lien suivant :

http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

Si ces précisions répondent à vos questions, signalez-le moi.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Lorsque vous portez plainte pour abandon de famille, pensez à écrire au Tribunal pour demander des dommages et intérêts.

Ensuite, vous écrivez au greffe du Tribunal correctionnel qui a statué sur l'affaire pour lui demander une copie exécutoire de ce jugement.

En fonction de la condamnation qui aura été prononcée (TIG, SURSIS mise à l'épreuve obligation de payer la victime etc) vous pourrez entrer en contact avec les services du SPIP et/ou du juge d'application des peines pour obtenir les coordonnées de Monsieur et le paiement des dommages et intérêts et avec ça faire le nécessaire avec un huissier de justice pour obtenir le paiement de la pension.

Bon courage.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Magmike
Est ce qu'il faut que j'écrire directement après ma plainte au tribunal de grande instance de mon domicile (vannes) ou Tahiti pour les dommages et intérêts?
J'écrire au greffe du tribunal correctionnelle de vannes ou Tahiti directement après le jugement de la plainte d'abandon de famille? Ce sera jugé a Tahiti ou a vannes environ combien de temps après car ça devient très urgent!
C'est quoi le service du spip?
Je contacterai ceux de mon domicile a vannes ou ceux de Tahiti?
L'huissier de justice c'est a moi de le payer pour obtenir les coordonnées de monsieur, avoir les dommages et intérêts puis le recouvrements des 7ans de pensions?
Je ne sais même pas si il est solvable!
Je vais saisir le juge pour retirer ces droits.
Merci pour vos réponses et votre soutient car financièrement et mentalement puis physiquement je suis fatiguée de me battre depuis 7ans pour ça alors que ça m'est du et que ça n'avance pas. Surtout aujourd'hui enceinte de 7mois 1/2. Merci de répondre a mes dernières questions
Cordialement
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Votre constitution de partie civile comprenant le montant de votre demande de dommages et intérêts doit être faite auprès du Tribunal correctionnel qui va instruire le dossier. Lorsque votre affaire sera audiencée, vous devriez recevoir une convocation en votre qualité de partie civile, c'est à ce moment là que vous devez écrire au greffe pour solliciter les dommages et intérêts en indiquant très précisément le numéro de parquet, la date d'audience etc ou à défaut vous allez à l'audience.

cordialement
il y a 9 ans
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