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Délais de réponse suite à désistement en appel
Sujet initié par alain26770, il y a 9 ans - 6136 vues

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Bonjour, je me suis désisté de ma demande en appel le 9 octobre 2015 depuis je n'ai pas de nouvelles de mon avocate à se sujet .celle-ci refuse de me parle même au téléphone elle ne me contacte que par mail. Je voudrais savoir à quelle moment je peux me considérer comme divorcé .merci

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Gutierrez
Bonjour,

Vous avez du signer un acte d'acquiescement et votre ex aussi. Donc entre vous vous êtes divorcés.

Mais pour les tiers, vous êtes divorcés le jour ou les mentions du divorce sont portés sur les actes d'etat civil

Cordialement
alain26770
Merci beaucoup pour votre réponse. Quel est la procédure pour que le jugement soit inscrit?de quel document de référence je peux me référer
.merci
il y a 9 ans
Gutierrez
l'acte de naissance
il y a 9 ans
alaindu26770
Merci de votre réponse.
il y a 9 ans
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C'est votre Avocate qui est tenue de faire procéder aux formalités de transcription en marge de votre acte d'état civil.

Autrement, elle engage sa responsabilité.

Demandez lui de le faire au plus vite, et de vous envoyer un extrait de votre acte de naissance comportant la mention du jugement de divorce.

Si ces précisions répondent à vos questions, signalez-le moi.

Cordialement.
alaindu26770
Mon avocate me fait part de propos de la partie adverse .la solution de mon avocate fait que je doit payer la pension compensatoire dans un seul versement et faire une attestation comme quoi je ne peux demander à mon ex femme les règlements des dettes communes. A partir de la mon ex femme me donnera la procuration pour que je puisses vendre ma maison.marier avec contrat de mariage. Si je suis divorcé le notaire n à plus besoin de cette procuration .merci
il y a 9 ans
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