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Proces verbal d acceptation
Sujet initié par Magali, il y a 9 ans - 31646 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je voudrais savoir ce que cela veut dire sur le pv signees lesquels
Declarent accepter le prinicipe de la rupture du mariage sans consideration des faits a l origine de celle ci et sur le prononce du divorce sur le fondement de l article 233 du code civil

Sont avise que la presente acceptation n est pas susceptible de retraction meme par la voie d appel cela veut dire quoi et c pour quel divorce amiable ou pas

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29 réponses
La signature de ce procès-verbal à l'issue de l'audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales signifie que vous et votre futur ex-conjoint acceptez tous deux de ne pas évoquer les griefs dans le cadre de la seconde phase de la procédure de divorce c'est-à-dire que ni l'un ni l'autre ne pourrez assigner votre conjoint en divorce pour faute.

Trois autres types de divorce resteront cependant à votre disposition :

- passerelle vers un divorce par consentement mutuel,
- divorce pour altération définitive du lien conjugal (après 2 ans de vie séparée à la date de la signification de l'assignation en divorce),
- divorce pour acceptation du principe de la rupture sans énonciations des griefs à l'origine de celle-ci: c'est-à-dire que vous acceptez le principe du divorce mais vous contestez les conséquences du divorce.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
il y a 9 ans
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Magali
Donc je peux dire que je fait la passerelleconsentrment mutuelle mais la secretaire de mon avocat me dit que je peux plus rien et assignation c koi pour dire quel divorce c sa donc je peu parti sur la passerelle c quoi aussi
il y a 9 ans
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La procédure peut se poursuivre soit par une requête conjointe (article 1123), soit par une assignation. Vous ferez le point avec votre avocat
il y a 9 ans
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Helene05
Bonjour que veut dire une requêtes conjointe ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Katia
Bonjour je suis passer au tribunal de grande instance pour un divorce et je me suis présenter avec mon avocat et mon ex mari seul nous étions d’accord sur le principe du divorce mais étant donné que monsieur et venu sans avocat nous avons pas pu signé le procès verbale comment pourrions-nous faire pour signe au plus vite ce procès car monsieur prends un avocat
il y a 6 ans
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ce terme signifie que vous avez fait choix avec votre époux d'opter pour un divorce amiable, c'est à dire de ne pas évoquer le s motifs de votre divorce. Comme ce procès-verbal ne peut pas être remis en cause, il était nécessaire que chacun de vous ait son propre avocat pour lui conseiller de signer et s'assurer ainsi que vous aviez conscience de ne plus pouvoir revenir sur les raisons de votre divorce.

Par contre, ne vous affolez pas , vous restez dans le cadre d'une procédure amiable , même avec deux avocats
il y a 9 ans
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Magali
Donc sur le premiere message que j ai ecrit sa veux dire sa maitre isabelle fitas oui nous avons signez et j ai lu en bas du proces verbal se que j ai en 1er lessage
il y a 9 ans
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oui c'est tout à fait cela Magali. N'ayez pas d'inquiétude
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Magali
Donc la apres comme le dit onc je peux assigner c cela mais en quoi car la secretaire a du mal a prendre confiance en moi donc c bien sa on peu plu rien se reprocher et assignation c quoi exactement maitre isabelle fitas puisse parlez avec vous en prive si c possible je suis perdu est je pert confiance avec mon avocat
il y a 9 ans
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Oui votre avocat va assigner en divorce. C est la procédure normale
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Magali
C a dire en divorce amiable comme sur ceux qui est ecris sur mon 1er message c bien sa
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Oui tout a fait exact magali
il y a 9 ans
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Magali
Merci maitre car j ai demande a la secretaire et me dit non donc bien un divorce a amiable donc on peut rien plus rien se reproche c bien sa et je peux quittee mon domicile quand je le souhaite meme si j ai eu la jouiance gratuit et sur onc c notee le mon du notaire pour le projet de d etat liquidatif
il y a 9 ans
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oui
il y a 9 ans
SignalerRépondre
AB
Bonjour, dan le cadre d'un PV d'acceptation du principe du mariage, l'un des époux, (marié dans le cadre de la communauté légale) peut-il acheter un bien en pleine propriété sans que son mari une fois le mariage prononce puisse prétendre à la moitié de la propriété?
Merci
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Oui, mais il faudra que le Tribunal fasse rétroagir les effets de la séparation à une date antérieure à l'achat.

Ne prenez pas cependant d'initiatives hasardeuses et ne faites rien sans consulter préalablement l'avocat en charge de la procédure, il fera le nécessaire et vous conseillera en fonction de l'état de la procédure pendante.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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Si vous avez la jouissance gratuite de la maison, vous partez quand vous voulez.

Pour le reste, suivez le conseil de mes consoeurs, faites plutôt le point avec votre Avocat, qui fera le nécessaire, et non pas avec sa secrétaire.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Magali
Oui mais le probleme je peux jamais avoir rdv avec la secretaire me demande pouquoi et on me dit que je suis oblige de reste dans la maison pendant 2 ans est ce vrai sa car dans onc n est pas ecrit
il y a 9 ans
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Non, c'est faux, relisez les réponses obtenues, rien ne vous oblige à rester 2 ans dans la maison.

Demandez impérativement un RDV avec votre Avocat, sans faire le point avec la sécretaire, qui n'est pas habilitée à vous conseiller.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Mlehr
Bonjour j'aurais une question le PV d'acceptation peut-il être annulé par la personne qui a demandé à son avocat les différentes choses exemple pour la gardes des enfants tout ça peut-il annuler où il a plus le droit même là on allait envoie le procureur
il y a 6 ans
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Le PV ne peut plus être annulé.
il y a 6 ans
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Katia
Bonjour je suis séparée depuis 2016 avec mes 3 enfants et nous sommes passé devant un juge pour la conciliation j’avais mon avocat mais mon ex est venu seul ; donc nous avons pas pu signé le procès verbale m’a question est : pourrion nous signe le procès verbal et si monsieur prends un Avocat ??? Merci d’
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Oui, s'il prend un Avocat son conseil pourra alors convenir avec le votre le prononcé d'un divorce à l'amiable et la procédure sera beaucoup plus simple et rapide.

Faites le point avec votre Avocat, il fera le nécessaire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Sere
Bonjour

Peut on légalement avoir un enfant avec un autre homme, après avoir signé le procès verbal d'acceptation du principe du divorce? Combien de temps après avoir signé l'acceptation du divorce devant un juge, le divorce peut il être prononcé ?

Merci d'avance de vos réponses
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Après l'ONC, il faudra bien quelques mois pour obtenir le prononcé du divorce (3 ou 4 au moins), tout dépend de l'encombrement du tribunal et du juge saisis, faites le point avec votre Avocat, qui les connait.

Enfin, rien je vous empêche d'avoir un enfant avec votre nouveau compagnon, d'autant qu'après la signature du PV les parties ne peuvent plus revenir sur leur accord.

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Sere
Merci de votre reponse,

Donc apres la signature du procès verbal, meme avant que le divorce ne soit definitivement prononcé, aucun problème pour déclarer une grossesse ou un enfant?
Mais il faut évidement la prononciation du divorce avant de pouvoir se remarier?
A quoi sert donc la prononciation definitive du divorce?
il y a 6 ans
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Aucun problème pour l'enfant à naître, relisez mon conseil.

Pour le prononcé du divorce à venir, c'est la loi qui fixe la procédure à suivre, et le juge ne fera que tenir compte de l'accord déjà intervenu, le divorce ne pouvant pas être prononcé lors de l'ONC, laquelle ne statue que sur des mesures provisoires.

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
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Sere
Merci encore pour votre réponse, vous avez bien repondu a ma question me voilà rassurée !
il y a 6 ans
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CLEMLEMASLE
Bonjour
Un procès verbal d’acceptation du divorce a été rendu mais aucun accord trouvé quant aux pensions et suites du divorce
Puis je acheter une maison ou dois je faire intervenir mon ex époux ?
il y a 5 ans
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