Sujet (Cloturé) initié par momo, il y a 9 ans - 5962 vues
Bonjour, est ce qu'un époux peut créer une SCI avec ses enfants sans que son nom paraisse et qui leur donne l'argent pour payer le logement en attendant le divorce éventuel?
L'associé d'une SCI ne peut être "masqué", celui-ci étant qui plus est solidairement responsable des dettes de la société.
En revanche rien n'interdit la création d'une SCI familiale. Toutefois, son objet ne doit pas être frauduleux, par exemple être destiné à soustraire des fonds de la communauté avant un divorce.
Merci de m'avoir répondu,je trouve des mots ou c'est griffonné (nombre de pièces) où des documents de vente de maison, des chèques fait au nom de ses enfants. Ça me paraît tellement évident, mais comment le prouver?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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