Arriérés de pensions alimentaires demandés lors de la liquidation
Sujet initié par nathphil77, il y a 9 ans - 3200 vues
Bonjour,
Je suis divorcé depuis juillet 2012. Mon ex-femme avait à charge 2 de nos enfants depuis l'ONC de mars 2009 et en août 2009 un des enfants a souhaité venir vivre avec moi (jusqu'à ce jour elle est encore à ma charge). Je n'ai donc plus versé cette pension alimentaire puisque l'enfant n'était plus à la charge de sa mère (300 kms nous sépare) et mon ex femme n'a jamais rien réclamé puisque l'enfant vivait avec moi. Et maintenant à la liquidation elle réclame les 300 €/mois de pension alimentaire pour cet enfant à ma charge depuis 2009.Nous sommes en phase terminale de rédaction de l'acte de liquidation. La partie adverse réclame donc des pensions alimentaires comme le prévoyait l'ONC et une part des prestations familiales comme le précisait aussi l'ONC. Je crois qu'il y a prescription pour tout ce qui est au delà de 5 ans. Mais je me pose la question de savoir si c'est lors d'une liquidation que mon ex femme peut réclamer des pensions alimentaires pour les enfants et des prestations familiales ? Ne doit-elle pas passer par un huissier ou le tribunal d'instance ? Je précise qu'elle ne m'a jamais fait aucune demande depuis notre séparation en 2008. le notaire est-il habilité pour trancher ce point pour lequel je suis en désaccord ? merci de votre conseil.
Vous n'êtes pas obligés de mélanger liquidation et règlement des arriérés de pension alimentaires.
Consultez un avocat en vue de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter la suppression rétroactive de la pension alimentaire qui avait été mise à votre charge par le premier juge.
Si votre ex-épouse souhaite réellement récupérer les prétendus arriérés, elle peut le faire par voie d'huissier en mettant en place une saisie que vous pourrez alors contester devant le Juge de l'exécution (en invoquant notamment votre procédure devant le JAF).
En tout état de cause, le notaire n'est pas obligé de joindre ce problème à la liquidation.
Il semble s'agir d'une manœuvre dilatoire pour ralentir la liquidation...
Consultez un avocat au plus vite pour vous faire assister tant dans la liquidation que devant le JAF et l'éventuelle procédure devant le JEX.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.