Trajet partagé

Sujet initié par carlitabassin, il y a 8 ans - 4749 vues

Chère Madame,

Vous pouvez adresser votre demande par voie amiable à votre époux en l'informant de votre déménagement prochain.

Dans l'hypothèse où celui-ci refuserait d'y faire droit, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter la modification des modalités relatives à l'exercice de votre droit de visite et d'hébergement au regard de votre nouvelle situation future.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Chère Madame,

Dans le cas d'un changement de domicile, la première chose à faire est d'informer officiellement votre ex-mari de votre nouvelle adresse qui sera effective en mars prochain, le cas échéant par toute trace écrite, en préférant le RAR.

Ensuite, sachez que les mesures prises par le Juge Aux Affaires Familiales en matière de droit de visite et d'hébergement sont fixées à défaut de meilleur accord. Pour preuve, alors que le jugement de divorce prévoyait le retour de votre petit garçon de 7 ans le dimanche à 19h, vous ne le rameniez que le lundi matin à l'école.

Ainsi, si vous êtes d'accord lui et Vous sur les nouvelles modalités de remise après votre déménagement, et qu'il n y a pas de difficultés, il n'est pas indispensable de re saisir le Juge.

En pratique, le partage du trajet avec l'autre parent s'effectué à raison de la moitié du chemin chacun. Un point de RDV est alors fixé d'un commun accord.

En revanche, si votre déménagement entraîne des difficultés sur le partage des trajets, la date et l'heure, voire le jour de remise de l'enfant, il vous faudra saisir à nouveau le Juge Aux Affaires Familiales, car la décision qui s'applique à défaut d'accord est le jugement de divorce prononcé en décembre 2014.

Il faudra faire état de votre déménagement et souligner qu'il s'agit d'un fait nouveau qui entraîne la modification des modalités fixées dans le jugement de divorce.

Vous pourrez alors demander un nouveau partage du trajet à cette occasion.

Cordialement.

Me FALL
Barreau de NICE