Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Recel de communauté
Sujet initié par Lisa27, il y a 9 ans - 6889 vues
Bonjour, J'ai découvert des comptes bancaires et PayPal ouverts pendant notre mariage avec de l'argent dessus. Quelles conduites à tenir dois je avoir? J'ai effectué l'assignation ça fait un an et demi de séparation. Dois je attendre le jugement de divorce ? Y a til prescription car les faits date depuis 2011.
Lors de la liquidation la question sera évoquée, et le Notaire liquidateur pourra se renseigner sur la totalité des comptes ouverts au nom de votre époux, pour les intégrer le cas échéant dans l'actif à répartir.
Merci mais je voulais savoir plus de précision sur la prescription sachant que j'ai découvert en 2014 et que les fais remontent depuis 2011 . Cordialement
Bonjour, Merci pour le retour cependant mon avocat m'a dit d'attendre le jugement de divorce après nous ferons la liquidation et qu'il y a prescription de 3 ans . Cela veut il dire que les relevés PayPal qui date de 2011 à 2014 ne sont plus valables? Bien cordialement
Transmettez les documents et/ou informations en question à votre Avocat, pour qu'il fasse le point et les intègre dans la proposition de liquidation devant être faite dans le cadre de la procédure de divorce.
Vous avez en effet vocation à les intégrer dans les comptes de liquidation et partage de la communauté, si votre époux s'est constitué des réserves et comptes aux frais de la communauté.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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