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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Après un divorce, comment se répartir un bien commun ?
Sujet initié par ninie, il y a 9 ans - 8718 vues

je souhaite demander le divorce, j'ai un bien dont j'ai hérité de mes parents, il a pris en charge des travaux dans cette maison. Nous avons en commun une maison qui a à peu près la même valeur.
Pour éviter de le désavantager lors de la vente de ce bien commun en cas de partage des biens, serait il possible que je renonce à ma part et quelle procédure faut-il adopter ?

merci de m'informer
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Oui, il est tout à fait souhaitable de vendre avant d'engager la procédure, vous économiserez des frais .

Pour la vente, un Notaire suffit, mais pour divorcer l'avocat est obligatoire.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
ninie
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
ninie
je voudrais vous poser à nouveau une question :
A partir du moment où chacun a un lieu de résidence, peut-on ne pas vendre le bien en commun et définir où se trouveront les lieux d'existence de chacun et demander ensuite le divorce .

Merci de me répondre
il y a 9 ans
Oui, mais si vous faites un consentement mutel, il faudra régler en même temps la question du bien commun, sauf à adopter une autre forme de divorce.
il y a 9 ans
ninie
cela veut dire quoi "sauf à adopter une autre forme de divorce ?
il y a 9 ans
Une procédure par demande acceptée, ou un divorce sans énonciation des griefs, par exemple, ce qui permet de divorcer d'abord et de liquider par la suite la communauté.
il y a 9 ans
fanny
Bonjour, je profite de votre échange pour vous parler de mon cas. Mariés sous le régime de la séparation de bien, vaut-il mieux vendre notre bien commun avant le divorce?
Il y a des frais supplémentaires liés à la vente après le divorce même dans ce cas-là?
Merci d'avance pour votre réponse.
il y a 9 ans
Si, malgré la séparation de biens, vous avez acheté un bien en commun, il y a lieu à liquidation et ma réponse est aussi valable pour votre cas.

Cordialement.
il y a 9 ans
fanny
La procédure est déjà engagé et il y a déjà eu 2 audiences.
Il est trop tard pour éviter les frais supplémentaires?
D'ailleurs, que sont ces frais?
Ils représentent un pourcentage de la valeur du bien?
il y a 9 ans
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Dans le cadre de votre liquidation, les règles légales à suivre sont les suivantes:

- chacun a droit à la moitié de la maison commune

- votre époux a le droit à une récompense équivalente à la moitié des fonds communs investis dans votre bien personnel

Si vous choisissez le consentement mutuel, indiquez-le à l'Avocat ainsi qu'au Notaire chargé d'établir l'acte liquidatif, il fera le nécessaire.

En cas de divorce litigieux, la liquidation sera faite après le divorce, éventuellement selon les accords passés entre vous.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
ninie
serait-il intéressant fiscalement de vendre le bien commun avant d'engager la procédure de divorce en cas de consentement mutuel ?

est-on obligé de passer par un avocat ? Le notaire suffit-il ?

MERCI
il y a 9 ans
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