Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Frais d enregistrement 2 % (notaire)
Sujet (Cloturé) initié par Montagne93, il y a 8 ans - 4873 vues
Bonjour, Bonjour, Je suis allée chez un notaire pour m'établir un état liquidatif Je voulais savoir comment se calculait les frais d'enregistrement de 2,50 % sur l'actif net partagé. Mon notaire me dit que c'est la valeur du bien moins le passif. Pour moi c'est la valeur du bien moins la soulte moins le passif. Pourriez vous m'informer svp ? Avec mes remerciements
Merci pour votre réponse, mais je comprends pas pourquoi.
Il est dit : Dans les partages avec soulte, les droits d'enregistrement normaux sont dûs sur la valeur de cette soulte. Le droit de 2,5% est appliqué à la valeur nette du bien, déduction faite de la soulte et de l'éventuel passif comme il est dit depuis avril 2015.
La lettre de l'article 748 du Code général des impôts est sans équivoque:
"Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values."
Le droit de partage est donc bien calculé sans déduction des soultes comme vous l'ont indiqué mon Confrère et votre notaire.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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