Donc si la partie adverse souhaite liquider le régime patrimonial ( pavillon à vendre ) via le notaire il se dois de me signifier le jugement qui date de plus de 2 ans ? Puis je abuser d une deuxième question : au moment de l ordonnance de non conciliation le domicile avant
divorce est revenu gratuitement à ma Mere . le jugement prenoncer dit moit moit et 8 ans de loyer à 300 euros moi compensatoire en faveur de ma Mere . Mon Pere est il en droit de venir habiter le domicile car l'ordonnance de non conciliation n est plus et il ya divorce prononcer depuis . Enfin d après ce que vous me dite mon Pere ne peus obtenir un certificat de non appele , il me semblait que si pàs d appel enregistré après 2 ans il peus se procurer ce certificat .