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Question résolue par Maître Isabelle FITAS
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Isabelle

Delai pour la transcription sur livret de famille
Sujet (Cloturé) initié par Fatima13, il y a 9 ans - 5603 vues

Bonjour,
Je vous contacte car j aimerais connaître les délais entre le depot qu greffe d acception du lien du mariage entre mon ex mari et moi meme, dossier déposé par mon avoczte que j ai presse de faire le nécessaire, je suis de Marseille, autre question le notaire auprès de qui je dois signer un compromis me confirme que si le divorce n est pas prononcé le compromis ne peut être signé, l onc datent de mars 2014 ne suffit pas, Mr mon ex vit dzns la maison acheté en commun et apres l onc qui lui octroyé la maison à titre gratuit pendant 3 mois et ensuite donc indemnit d occupation qui commençait, Mr a fait appel pour avoir la maison à titre gratuit d ou d après mon avoczte çela traînerait!!!?j ai été plus ferme avec elle et la elle me dit l à voir déposé mais que çela ne se fait pas du jour au lendemain qu en pensez vous, y aurait il une autre solution pour que le bien que je souhaite acquérir puisse s effectuer, merci encore pour vos conseils

Merci de vos réponses
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Le divorce à l'amiable

Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.

Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).

Bon a savoir

Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.

Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).

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Le simple dépôt du PV d'acceptation n'équivaut pas encore au prononcé du divorce de telle sorte que les comptes de liquidation ne peuvent encore être effectués puisque le divorce n'est pas encore intervenu.

Concernant votre achat, le seul moyen d'écarter votre époux de cet achat est de le faire intervenir lors de cet achat pour qu'il renonce à tout droit sur le bien que vous achetez
Fatima13
Bonjour, j ai donc la possibilité de signer le compromis avec la présence de Mr qui signe un document de renonciation? Merci de votre réponse ou plutôt vos réponses vraiment je vous remercie
il y a 9 ans
Oui
il y a 9 ans
Fatima13
Bonjour merci pour votre réponse, donc même si Mr a fait appel pour obtenir un bien commun à titre gratuit et que moi meme j ai fait appel pour refuser etc etc..... Je peux acquérir ce nouveau bien si Mr lors du compromis d achat y renonce, merci encore
il y a 9 ans
Fatima13
Bonjour, connaissez vous les délais à partir du pv déposé auprès du greffe, et le divorce définitif, transcris sur etat civil etc et je peux etre divorce sans avoir liquider ou régler les biens acquis en commun?mr est toujours dans notre maison ? Merci pour vos réponses
il y a 9 ans
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