Droit a la publication de photo d'un parent divorcé

Sujet initié par tt/85, il y a 9 ans - 4935 vues

Même si personne d'autre que mes amis peuvent voir les photos? Ce que je comprend pas c'est que elle aussi en a mis, alors pourquoi elle et pas moi?

Vous pouvez également être contre se s propres publications des lors que l autorité parents je est conjointe. Ces décisions doivent respecter votre souhait commun

Bonjour,

En principe le droit à l'image est un droit de la personnalité d'une personne, qui requiert son consentement en cas de publication.

L'article 226-1 2° sanctionne la violation du droit à l'image d'un an d’emprisonnement. (c'est un maximum théorique bien entendu). L'article ne précise pas si votre compte Facebook est publique ou uniquement ouvert à vos amis, mais cela peut servir de circonstance atténuante.

Pour l'enfant mineur, ce droit est exercé par les titulaires de l'autorité parentale, en l’occurrence votre ex-compagne et vous.

Donc effectivement il aurait fallu obtenir son consentement.

En revanche, puisqu'elle semble avoir fait exactement la même chose sans recueillir votre propre consentement auparavant, vous êtes également en situation de porter plainte à son encontre pour les mêmes raisons.

Elle n'a donc pas réellement intérêt à porter plainte, ou à entreprendre une action civile sur le fondement de l'article 9 du Code civil, sous peine de vous voir faire exactement la même chose.

Mieux vaut s'entendre à l'avenir, pour que cela ne soit pas une source de conflit entre vous.

Le fait qu'elle ait la garde de l'enfant la plupart du temps ne veut pas dire que vous soyez déchu de l'autorité parentale, qui reste exercé en partage entre vous deux, il faut que cela soit bien clair pour l'un et pour l'autre.

Merci de cocher la case "problème résolu" si j'ai pu répondre à votre question.

Bien cordialement

Merci, vous avez répondu à ma question. Tout et plus claire maintenant MERCI Maître Antonin Deburge, j'essaye un maximum d'avoir un bon contacte avec elle, pour le bien de l'enfant, mais elle ne veut rien savoir, l'enfant réclame de me voir plus, elle ne me crois pas et l'enfant devant sa mère dit que "non", je pense qu'il la craint. Sa fait 6 ans que l'ont et séparé et j'ai toujours des conflits de ce genre avec elle....J'espère qu'un jours elle cesseras ces enfantillages. Cordialement.