Changement de domicile parental d'un enfant majeur à charge
Sujet (Cloturé) initié par coconut1971, il y a 8 ans - 12163 vues
Bonjour, divorcée depuis 15ans j'ai 2 enfants majeurs à charge. mon ex mari versait jusqu'alors une pension aimentaire de 500€ depuis plusieurs années, montant défini par lui meme et n'apparaissant sur aucune ordonnance de jugement par souci de tranquilité j'ai accepté ce montant, meme si je considère que celui-ci n'est pas suffisant et surtout non en adéquation avec ses revenus aujourd'hui mon fils de 18ans, scolarisé, part finir l'année scolaire chez son papa. cette situation d'urgence n'est pas aujourd'hui définie et considérée comme définitive ce dernier m'a envoyé un sms hier m'avertissant qu'il saisissait le jaf afin d'officialiser cette situation et m'a demandé un écrit stipulant que je renonçais à la pension alimentaire dès ce mois-ci. questions : est-ce que sa demande sera recevable devant un JAF pour un enfant qui est majeur? comment le jaf pourra trancher sur un montant qui n'est d'aucune origine contractuelle? merci pour votre aide Corinne
Le JAF tranchera en fonction des revenus de chacun et des besoin de l'enfant....il est clair que si l'enfant va vivre chez son père, vous n'aurez pas une pension alimentaire pour cet enfant, la pension est donnée pour aider l'enfant pas le parent.
merci pour votre prompte réponse cela signifie donc qu'il faudra de nouveau passer par une nouvelle procédure pour officiliser enfin une pension alimentaire définie, même si cette situation n'est que provisoire ce sera par ailleurs l'occasion de revaloriser ce montant pour mon 2eme enfant à charge.
pensez-vous que je doive lui faire suivre ce courrier demandé de renonciation à la pension alimentaire, sachant qu'elle est informelle? merci, corinne
Oui, il y aura une décision de justice sur le montant de la somme à verser même s'il s'agit d'une décision provisoire.
De toute manière elle sera toujours provisoire car cette décision changera encore quand les enfants seront indépendants financièrement.
Vous pouvez soit lui envoyer un écrit officialisant que vous ne percevrez plus de pension alimentaire pour cet enfant mais jusqu'à la fin de l'année scolaire et que la pension reprendra à la fin de l'année scolaire, soit vous attendez la convocation du JAF et vous le direz au JAF qui officialisera dans sa décision votre point de vue
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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