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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Divorce pour altération dû liens conjugale
Sujet initié par Oli91, il y a 9 ans - 5637 vues

Bonjour, je voulais savoir le 15 décembre à lieu la conciliation pour notre divorce pour altération du lien conjugale mon ex compagne as dit qu'elle ne viendrais pas, que le divorce ne se fera pas sans elle et qu'elle préfère partir en voyage en allemagne avec son compagnon et qu'elle fait cela dans l'intérêt de me nuire elle a déjà repousser 3 audience pour un divorce par consentement mutuel. Alors est il vrai que si elle ne viens pas le divorce ne se fera pas? Cela fait 9 ans que nous sommes séparée et chacun en couple.

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13 réponses
Si elle ne vient pas, mais que le Tribunal a reçu en retour l'avis de réception signé de la convocation qui lui a été adressée, l'audience se tiendra malgré son absence et la procédure sera poursuivie, sans le moindre retard.

A défaut de retour de l'accusé de réception signé, le Juge renverra simplement le dossier, pour qu'elle soit citée par l'huissier pour la prochaine audience.

Ainsi et même si elle est absence la prochaine fois, l'ordonnance sera rendue et vous obtiendrez à coup sûr votre divorce.

En espérant vous avoir été utile, indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Hochart
Merci, vous avez répondu à ma question, vous m'avez bien aider.
il y a 9 ans
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Hochart
Puis je me permettre de poser une dernière question, comment savoir si elle a bien reçu la lettre par accuser de reception du tribunal ? Et serais je prévenu si ce n'est pas le cas ? Le tribunal préviens t'il le demandeur?
il y a 9 ans
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Bonjour,

Les informations données sont contradictoires.
Il n'y a pas d'audience de conciliation dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

Donc, la procédure n'est pas amiable et, par de fait, contentieuse.

S'il y a eu 3 reports de l'audience de conciliation, votre avocat doit demander à ce que le JAF retienne le dossier et statue sur vos demandes.

Pour information, le divorce pour altération définitive du lien conjugal impose un défaut de cohabitation pendant au moins 2 ans (et à prouver)

Cette procédure ne peut être mise en place que sous cette réserve.

Cordialement
il y a 9 ans
Recommandé par
1 avocat
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Hochart
Il ne s'agit pas d'un consentement mutuel, mais d'un divorce pour altération du lien conjugale. Le divorce par consentement mutuel est ce que nous avions tenter au départ mais mon ex ne fesais que repousser et maintenant elle veux faire de même pour le divorce pour altération du lien conjugale.
il y a 9 ans
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Je complète et précise ma réponse:

- si la procédure pendante est contentieuse, et que son fondement est l'altération du lien conjugal, relisez et suivez mon conseil, vous êtes sûr d'obtenir le divorce, après 9 ans de séparation,même si votre épouse s'y oppose ou essaie de faire traîner les choses

- si la procédure pendante est un consentement mutuel, l'absence de votre épouse compromet son aboutissement, de telle sorte que votre Avocat a tout intérêt à engager une procédure contentieuse en ses lieu et place

En espérant vous avoir été utile, indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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Hochart
Non le divorce par consentement mutuel est ce que nous avions convenu au départ mais elle ne fessais que repousser les audiences, alors j'ai changer pour un divorce pour altérations du lien conjugale et encore une elle essaye de repousser les choses.
il y a 9 ans
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Je réitère mon conseil :

S'il y a eu 3 reports de l'audience de conciliation, votre avocat doit demander à ce que le JAF retienne le dossier et statue sur vos demandes.

Je pense avoir répondu à votre question

Cordialement
il y a 9 ans
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Hochart
J'ai déjà la preuve qu'il y a 9 ans elle à quitter le domicile conjugale en me laissant notre fille a l'époque agé de 8 mois.
il y a 9 ans
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Cet aspect du dossier doit être pris en compte par votre avocat.
Cordialement
il y a 9 ans
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Hochart
Merci beaucoup
il y a 9 ans
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Hochart
Puis je me permettre de poser une dernière question, comment savoir si elle a bien reçu la lettre par accuser de reception du tribunal ? Et serais je prévenu si ce n'est pas le cas ? Le tribunal préviens t'il le demandeur?
il y a 9 ans
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Votre Avocat le saura le jour de l'audience et il agira alors selon l'état du dossier, après examen par le Juge.
il y a 9 ans
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