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Sujet (Cloturé) initié par tristounette, il y a 9 ans - 8679 vues

Bonjour,

Divorcée depuis 20 ans, la communauté n'a jamais été liquidée.
Etant mariée mes parents m'ont fait donation partage d'un terrain et la communauté a payé une partie à mes frères et soeurs. Nous avons fait construire une maison qui m'appartient puisque sur un terrain m'appartenant.
J'ai continué à payer le crédit après le divorce.
On m'a expliqué que je devais récompense à mon ex sur la valeur actuelle de la maison déduction faite du prix du terrain déduction faite de ce que j'ai continué a payer + sa part sur le terrain (puisqu'il a été payé en partie par la communauté)
L'immobilier ayant extrêment grimpé en 20 ans autant dire que mon ex a fait un super placement, surtout que l'on m'a également dit que je ne pouvais pas déduire les frais d'entretien car cette maison m'appartient. Pourtant le fait d'avoir entretenue cette maison (peinture volets, peinture intérieure, jardin, et j'en passe) a permis de maintenir sa valeur actuelle !!!

Voilà 2 ans j'ai fait une donation de cette maison à nos trois enfants.

Questions :
Comment faire pour calculer la valeur du terrain : valeur d'un terrain constructible ? qui n'est pas la même qu'un terrain déjà construit ?
Peut-on se baser sur la valeur d'un bien qui ne m'appartient plus ?
Si je ne peux pas payer la récompense à mon ex, que ce passe-t-il ? Peux-t-il oblier nos enfants à vendre pour lui payer sa "récompense".
Sera-t-il imposé sur cette récompense ?

Je n'arrive pas à avoir de réponse précise à moins de payer soit un avocat soit un expert en la matière.

Merci de vos réponses
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Triloff
Bonsoir
Seul un avocat praticien de ces questions et un expert pourront vous aider car ce sont des questions techniques.
Mais je peux déjà vous indiquer que :
- vous devez une récompense non pas à votre mari mais à la communauté dont vous faites aussi partie pour moitié car c'est la communauté qui a financé votre bien et non des deniers propres de votre mari, en tout cas de ce que j'ai pu comprendre de votre énoncé
- vous devez récompense en proportion de ce qu'à finance la communauté
- cette proportion est due sur la valeur au jour du partage; aujourd'hui le bien n'est plus dans votre patrimoine, il faudra prendre la valeur du bien au jour où il a quitté votre patrimoine
- les frais d'entretien sont la contrepartie de l'occupation de votre bien et ne sont pas déductibles; seuls les frais importants ayant apporté une plus value sont déductibles
- les experts savent calculer ses récompenses: il faudra une valeur au jour où le bien a quitté votre patrimoine avec et sans la construction ; mais il est certain que la valeur indiquée dans la donation à vos enfants sera consultée
- si vous ne pouvez pas payer il ne pourra pas se retourner contre vos enfants, sauf à votre décès. La communauté n'étant pas partagée au jour de votre décès ce sera fait en même temps que le règlement de votre succession à condition que vous ayez laissé un actif successoral
- la fiscalité est celle du partage. La récompense est un élément de l'actif commun.
J'espère avoir répondu autant que faire se peut à vos questions

Bien cordialement
tristounette
Merci beaucoup pour vos explications.
Dernières questions : mon ex veut liquider la communauté de mon vivant.
* Que se passe-t-il puisque le bien de m'appartient plus et que j'ai pas pas suffisamment de liquidité pour payer cette récompense ???
* Qu'entendez-vous par " la fiscalité est celle du partage. La récompense est un élément de l'actif commun."

Encore merci
il y a 9 ans
Triloff
C'est une créance qui demeurera due. L'insolvabilité n'éteint pas le droit à créance.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
tristounette
Merci, pour la rapidité de vos réponses.
il y a 9 ans
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