Hypothèque sur ma maison sans mon autorisation ? est-ce légal ?
Sujet initié par jeanne, il y a 8 ans - 23613 vues
Bonjour, mariée sous le régime de la communauté, je suis divorcée depuis 1985, au terme d'un PV de difficultés le 16/11/1992, les parties et leurs avocats ont convenu que la prestation compensatoire serait à valoir sur la maison en ruines de 100.000F Je viens de découvrir que depuis le 6/01/1993 MA maison faisait l'objet d'une hypothèque judiciaire provisoire (renouvellement ts les 3 ans)pour 900.000F, par la banque BFCC, qui a consenti les prêts (je n'ai pas de traces des prêts suis-je en droit de les demander à la BFCC ?) à mon ex et sa concubine, pour leur magasin "Monsieur Meubles" suite à un jugement du TGI du 6/07/1993 condamnant in solidum mon ex et sa concubine cautions solidaires. Ces derniers ont fait appel et par jugement en date du 13/05/2002 la Cour d'appel confirme le jugement déféré du 6/07/1993 condamne solidairement mon ex et sa concubine à rembourser les 900.000F à la BFCC, aux DI de la banque et aux dépens de la SCP Genet Brabant. Hypothéque judiciaire effet au 10/07/2012 renouvellement jusqu'au 9/07/2022. Merci pour votre réponse. Cordialement.
L'hypothèque judiciaire ne requiert pas votre autorisation, car elle est prise sur la base d'une décision de justice devenue définitive, ce qui semble être le cas selon vos indications.
Par contre, les dates dont vous faites état pour les condamnations me semblent discutables puisque vous évoquez un jugement de 1993 et un appel de 2002, soit 8 ans, ce qui me semble anormalement long .
Merci Maître. Encore une question : comment une banque la BFCC Nanterre peut prêter une telle somme 900.000F avec quelle garantie, à ces 2 personnes mon ex mari et sa concubine, caution solidaire, suis-je en droit de voir l'acte des prêts, puisque c'est MA maison qui est hypothéquée. Merci de votre réponse ! Cordialement !
Cette ruine/maison m'avait été attribuée sous forme de prestation compensatoire de 100.000F en accord avec les 2 parties et leurs avocats suivant un PV de difficultés, avant l'hypothèque judiciaire. J'aurai besoin de connaître la garantie que la banque avait prise pour les prêts, je pense que c'est sur les magasins "Monsieur Meubles"
Bonjour , J'ai une question: mon compagnon (nous ne sommes pas mariés) envisage depuis longtemps de créer une sci immobiliere avec sa famille sans m y inclure de près comme de loin... Je ne suis de toute façon pas intéressée par le projet car nous n avons pas de gros moyens et de ce fait la prise de risque me semble trop importante... Même si je ne suis pas incluse au projet j' ai peur des répercussions pour notre famille en cas d échec du projet; si non paiement des loyers par les locataires etc... Ai je raison de m'inquiéte? Mon compagnon pourrait il faire hypothéquer notre maison que nous avons acheté ensemble, sans me le dire en cas de dettes liées à ce projet?merci pour votre réponse.
Mariée sous le régime de la communauté. Divorcée en avril 85. PV de difficultés 16.11.1992. Prise d'Hypothécaire judiciaire 6.01.93, sans que je sois au courant la ruine de la maison m'avait été attribuée. Le 6.07.93 le TGI condamne un solidum mon ex et sa concubine qui font appel et le 13.05.2002 la Cour d'appel confirme le jugement du TGI. Pourquoi que c'est ma maison qui est hypothéquée ? Merci de votre réponse !
Le notaire me répondre qu'il avait assigné mon ex mari à plusieurs reprises et qu'il n'avait jamais répondu. Le noraire était-il en droit de déposer l'acte/partage au cadastre/hypothèques pour enregistrement sans que M. ait signé ? Rappelant qu'il était d'accord avec le PV de difficultés où il est dit que les 2 parties et leurs conseils sont en accord !
C'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, pour déterminer les suites à donner à votre exposé, au vu des pièces de votre dossier.
En effet, si l'hypothèque a été inscrite alors que la propriété de la maison vous avait déjà été attribuée, suite aux actes établis par devant Notaire, la responsabilité de celui-ci est éventuellement engagée, faute d'avoir fait le nécessaire pour enregistrer le bien à votre seul nom.
Seul votre Avocat pourra vous conseiller utilement : sur ce site vous n'aurez que des réponses d'ordre général, faute d'accès à votre entier dossier.
Bonjour, mas parents m'ont fait un don d'un terrain à l'ile de la Réunion, pour les accompagner dans leur vieillesse j'ai cassé mes économies et fait un prêts à mon frère pour qu'il puisse monter son entreprise, avec mes parents ils sont allés chez le notaire afin de notifier un acte à savoir que si ma maison n'était pas terminée sous deux ans (nous attaquons la 6ème année) il vendraitla sienne pour continuer la mienne... a priori le notaire à fait un dossier et au dernier moment il se trouve que mes parents n'avaient pas fait le partage ( du moins ils n'avait pas d'argent pour payer la donation et rien ne s'est fait,) pensez vous que le notaire à gardé les écris (il a réglé une somme de plus de 100.00 €.) suis-je en droit de réclamer au notaire une copie de cette acte puisque l'acte à été réglé. Car aujourd'hui mon frère à disparu de la circulation et je me retrouve dans une maison sans sanitaire, j'ai pu avoir les moyens pour avoir de l'eau mais je n'ai pas de consuel et l'électricien c'est encore mon frère. Je touche une pension de 580 € de l'AHH et si ça continue je pense que j'irais au bord de mer en plein cyclone et arrivera ce qui arrivera! oui je sais je suis aussi en dépression sévère. Cordialement PS: Je suis en guerre avec mes parents et vais bientôt manger des cailloux j'ai quitté mes enfants pour être avec eux, mes économies il ne m'en reste plus et je suis dans le rouge!
Merci, Me Edouardo de Almeida Costa, c'est toujours la même réponse : prendre un avocat, avec quoi ? J'ai tout investi pour reconstruire la ruine, je n'ai pas droit à l'AJ puisque propriétaire, je paie tous les impôts et je n'en ai pas la jouissance de plus je l'ai déjà payée 2 fois : pendant la communauté avec mon ex, pour la reconstruction et si je veux en jouir il faut que je paie la créance à la banque de mon ex et de sa concubine + tous les frais de ces 2 débiteurs pour procédure abusive : 300.000€...on croit rêver, je ne peux ni la vendre : 200.000€ ni la louer les revenus étant consignés, mais je dois payer les impôts...???le notaire me c rtifie quand' l n'a pas été informé des hypothèques et au cadastre bureau des hypothèques ils me certifié qu'ils n'ont rien omis...aucune trace de l'époque...
Puis je déposer une hypothèque légale avant le prononcé de mon divorce et après que l'assignation en divorce ai été envoyée ? Car je crains que la maison ne soit vendue et que je ne puisses récupérer les sommes qui devraient me revenir.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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