Bonjour,
j'ai assigné mon épouse en
divorce et une ordonnance de non conciliation a été prononcée en septembre 2013 avec la mise en place de mesures provisoires que j'ai contesté par une procédure d'appel. la cour d'appel a rendu un arrêt le 22/janvier/2015 avec quelques aménagements des mesures provisoires en ma faveur.
aucune des deux paries n'a assigné en divorce depuis l’ordonnance de non conciliation.
1/ Le délai de caducité des mesures provisoires commence à partir de quelle date? non conciliation ou appel?
2/ Est ce que caducité veut dire annulation pure et simple des mesures provisoires ou restent dues à la partie adverse?
3/ passé ce délai de 30 mois qui doit à nouveau introduire à nouveau l'action en divorce?
Merci.
Merci de vos réponses