Mon époux est décédé avant la transcription du divorce. suis-je veuve ou divorcée ?

Question

Réception du copie de jugement de divorce en avril 1993 avec retour de mon acquiescement à mon avocat, en attente de celle de mon époux pour que mon avocat puisse faire la transcription en mairie. En janvier 1994, mon époux, décède, au moment de la succession, besoin de certificat de mariage et naissance, la transcription du divorce n'apparaît pas, je consulte mon avocat qui me dit soit elle fait la transcription et je suis divorcée, soit elle ne le fait pas et j'ai le statut de veuve, car elle me dit que le jugement de divorce peut-être caduc vu que la transcription n'a pas été faite en temps et heure. Je prends donc le statut de veuve ayant deux enfants à charge de 8 et 14 ans. Aujourd'hui, en 2015, j'ai le statut de veuve dans toutes les administrations sauf une qui ne me donne pas ce statut ayant en leur possession ma copie de jugement de divorce. Pourtant je leur ai fourni acte complet de mariage et de naissance où n'apparaît pas le divorce. Quel est véritablement mon statut ? merci

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

En l'absence de transcription du jugement de divorce, vous êtes officiellement veuve et l'administration n'est pas fondée à vous attribuer un autre statut. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Avez vous produit à l'administration qui ne reconnaît pas votre statut de veuve un acte de décès de votre époux ? Je pense que cette communication devrait les convaincre

Mady · Answer

En effet cette administration possède bien l'acte de décès de mon époux, je veux juste savoir s'il est possible que suite à son décès 9 mois après le jugement de divorce celui-ci devient caduc car la transcription n'a pas été faite par contre je n'en connais pas la cause et c'est mon avocat qui m'a conseillé de prendre le statut de veuve, donc comme je vous l'ai dit pour tout es les administrations je suis veuve sauf pour une !!! qui a donc raison ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

La transcription du divorce à la Mairie rend le divorce opposable aux tiers
Ce qui veut dire concrètement
Que la transcription est un acte de publication du divorce sur les registres de l'état civil
Ce n'est qu'à partir de cette publication que les tiers sont informés
Les tiers sont les créanciers , administration fiscale , sécurité sociale ..
En fait c'est problématique que l'avocat qui s'est occupée du divorce n'a pas pu le transcrire a l'état civil , c'est une formalité qui incombe aux diligences de l'avocat chargée du divorce.
J'espère avoir pu vous éclairer !

Mady · Answer

Non vous ne m'avez pas répondu, je demandais juste si après le décès de mon mari comme aucune transcription n'a été faite auprès de la mairie, cela fait 22 ans maintenant, et malgré le jugement de divorce validé, puis-je vraiment me considérer veuve ou divorcée ? en 1994 à la suite du décès de mon mari, mon avocat m'avait dit que je pouvais me considérer veuve auprès des administrations puisque la transcription n'avait pas été faite ? qui a raison ? si je veux me battre contre cette administration qui ne me reconnait pas veuve il faut que j'ai la garantie d'être dans mes droits, merci

flashlook · Answer

C était a l avocat de transmettre les documents ( jugement divorce ) aux services l état civil ,,, il ne l a pas fait ce n est pas la faute de l 'administration !! soit vous réclamer a l avocat qui vous a defendu lors de votre divorce soit vous faites la démarche avec un autre défenseur qui présentera aux services administratifs concernés pr faire transcrire sur votre état civil votre nouvelle situation

flash · Answer

Réponse de MAITRE AIKATERINI / En fait c'est ""problématique"" que l'avocat qui s'est occupée du divorce n'a pas pu le transcrire a l'état civil , c'est une formalité qui incombe aux diligences de l'avocat chargée du divorce. cher maitre AIKATERINI "" si la transcription sur l état civil n a pas été faite ce pour quelques raisons que ce soit ( par oublie omission erreur incompétence autres) """"""" , les époux ne sont donc pas j administrativement etat civil déclarés "" divorcés "" et les services des impôts le fisc pourraient donc se retourner contre les époux contribuables qui auraient fait chaque année une fausse déclaration fiscale ,? du au fait de la négligence de leurs avocats ,,?

Mady · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Mady · Answer

Malgré cela cette administration fait la sourde oreille et ne veut rien savoir pour elle je suis divorcée ! et je n'ai plus envie de me battre pour cela mais merci encore je resterai donc veuve pour toute les administrations et divorcée pour celle-ci !!! aberration du système

Mady · Answer

Comment puis-je obtenir une certitude de cette affirmation si je veux me battre contre cette administration pour faire reconnaître mon état de veuve et non de divorcée, merci encore

Yasmine · Answer

Le meilleur avocat vous avez des réponses claires et précises

flash · Answer

Les aberations telles que celle là sont légions l avocat qui vous a defendu dans votre divorce n a pas fait son travail en ne transmettant pas a l administration concernée pour faire officialiser ce jugement de divorce ,,, mais je suis sur qu il n a pas oublié de vous envoyer sa note d honoraires  c est une faute professionnelle de cet avocat

flash · Answer

""""""""veuve avec un jugement de divorce """" ,,,,,cherchez a qui incombe l erreur  et les conséquences ,,de cette erreur

Mamiesoleil · Answer

Cela peut sembler aberrant  Ma mère cest retrouvée dans le même cas .... divorcée acte du jugement à lappui 1984 jamais retranscrit sur acte detat Civil et idem pour son époux décédé en 1991 , Décès de ma mère 2020 .... Veuve pour certains et divorcée pour dautre ......une zizanie et conflits entre les enfants &#128118;  Il y a que dans le cas où ma mère aurait voulu se remarier quil aurait fallu régulariser cette transcription &#128514

flash · Answer

Mady : pourriez vous me faire part du nom de votre avocate ,,? car selon elle (et vos dires ci dessus )  je serais donc pas divorcé aprés 25 ans du jugement de divorce puisque aucun avocat n ont fait retranscrire le jugement à l état civil ,, hors j ai toujours depuis ce jugement déclaré a l administration fiscale (comme mon ex épouse l a fait)  la mention """DIVORCE"""" ce qui serait faux et qui pourrait avoir des conséquences redressement pour fausse déclaration au fisc ?  qu en pensent les professionnels du droit , juristes avocats ,,?, merci de vos avis ,,?

Mon époux est décédé avant la transcription du divorce. suis-je veuve ou divorcée ?
Sujet initié par Mady, il y a 9 ans - 22039 vues

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