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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Recouvrement des frais d'aide juridictionnelle
Sujet (Cloturé) initié par far, il y a 9 ans - 33133 vues

Bonjour

Je reçois la somme de 321 ? à payer à la Direction Générale des Finances Publiques au titre de l'aide juridictionnelle accordée à mon ex mari dans notre divorce. C'est lui qui a bénéficié de cette aide alors que pour ma part, j'ai payé mon avocat sans aucune aide. Pourquoi devrais-je payer pour lui?

Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
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6 réponses
vous ne devez pas payer pour lui.

Ecrivez aux impôts d'adresser cette demande à votre mari

ou plus simple payez la et demandez à votre mari de vous rembourser cette somme
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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far
Merci, chère Maître, cette réponse me fait respirer.
Meilleurs voeux 2016

Bien cordialement
il y a 9 ans
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Claire
Bonsoir, mon compagnon vient de recevoir ce meme courrier par lequel il doit payer 50% D AJ de son ex ( ni Marié ni pacse ) suite à la convocation demander par son ex début 2015 juste pour revoir le montant de la pension en plus. Et nous, nous N avons pas eu le droit à l AJ on a payé l intégralité des frais D avocats. On ne comprend pas pourquoi on devrait payer la moitié de son AJ ? Comment faire?
il y a 8 ans
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Guillaume
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

"La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens."

donc si les dépens ont été partagés et que vous n'avez pas bénéficié vous même d'une décision d'AJ, alors oui vous devez rembourser à l'Etat 50% du montant qui a été alloué à l'avocat, c'est tout à fait normal.
la réponse de la Consoeur au dessus est risible
il y a 8 ans
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jerome41120
bsr a vous je viens de recevoir le meme courrier a mon grand etonement ans apres le divorce prononcé en plus ce n ai pas moi qui ai demandé mon ex a eu AJ total et son avocat m a dit que je n avais rien a payé que le divorce serait pronocé d office dans les 3 ANS SUITE A MON DESACORD donc sur ses mots je n ai pas pris d avocat ni demander l aide et je ne me suis jamais présenter a un jugement le divorse est bien aqui et la on me demande la moitié de la somme payé a l avocat de mon ex !! je pete un cable je ne sais plus a qui m adresser et pour couronner le tous mes horaires de travail ne sont pas compatible avec les heures d ouvertures pour que je puisse avoir des renseignements pour si possible me défendre !!SVP si quelqu un lis se courrier bourré de faute et qu il a une solution je suis de tous coeur preneur!! MERCI d vance
il y a 7 ans
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Melie
Bonjour,

Mon compagnon est dans le même cas, il a reçu un courrier de la DGFP lui demandant de régler la totalité des frais liés à l’aide juridictionnelle de son ex, des frais avancés aux auxiliaires de justices et officiers publics ou ministériels pour un total de 1900€. Sachant que c’est elle qui l’a poursuivie en justice, et elle, qui a bénéficié de l’aide juridictionnelle. On a payé nos propres frais d’avocat. Comment cela s’est déroulé pour vous ?
Avez-vous payé les 321€ ?

En vous remerciant.
il y a 7 ans
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