Recouvrement des frais d'aide juridictionnelle

Question

Je reçois la somme de 321 ? à payer à la Direction Générale des Finances Publiques au titre de l'aide juridictionnelle accordée à mon ex mari dans notre divorce. C'est lui qui a bénéficié de cette aide alors que pour ma part, j'ai payé mon avocat sans aucune aide. Pourquoi devrais-je payer pour lui?  Je vous remercie de votre réponse Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Vous ne devez pas payer pour lui. Ecrivez aux impôts d'adresser cette demande à votre mari  ou plus simple payez la et demandez à votre mari de vous rembourser cette somme

far · Answer

Merci, chère Maître, cette réponse me fait respirer. Meilleurs voeux 2016 Bien cordialement

Claire · Answer

Mon compagnon vient de recevoir ce meme courrier par lequel il doit payer 50% D AJ de son ex ( ni Marié ni pacse ) suite à la convocation demander par son ex début 2015 juste pour revoir le montant de la pension en plus. Et nous, nous N avons pas eu le droit à l AJ on a payé l intégralité des frais D avocats. On ne comprend pas pourquoi on devrait payer la moitié de son AJ ? Comment faire?

Guillaume · Answer

Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

"La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens."

donc si les dépens ont été partagés et que vous n'avez pas bénéficié vous même d'une décision d'AJ, alors oui vous devez rembourser à l'Etat 50% du montant qui a été alloué à l'avocat, c'est tout à fait normal.
la réponse de la Consoeur au dessus est risible

jerome41120 · Answer

Bsr a vous je viens de recevoir le meme courrier a mon grand etonement ans apres le divorce prononcé en plus ce n ai pas moi qui ai demandé mon ex a eu AJ total et son avocat m a dit que je n avais rien a payé que le divorce serait pronocé d office dans les 3 ANS SUITE A MON DESACORD donc sur ses mots je n ai pas pris d avocat ni demander l aide et je ne me suis jamais présenter a un jugement le divorse est bien aqui et la on me demande la moitié de la somme payé a l avocat de mon ex !! je pete un cable je ne sais plus a qui m adresser et pour couronner le tous mes horaires de travail ne sont pas compatible avec les heures d ouvertures pour que je puisse avoir des renseignements pour si possible me défendre !!SVP si quelqu un lis se courrier bourré de faute et qu il a une solution je suis de tous coeur preneur!! MERCI d vance

Melie · Answer

Mon compagnon est dans le même cas, il a reçu un courrier de la DGFP lui demandant de régler la totalité des frais liés à laide juridictionnelle de son ex, des frais avancés aux auxiliaires de justices et officiers publics ou ministériels pour un total de 1900 euros. Sachant que cest elle qui la poursuivie en justice, et elle, qui a bénéficié de laide juridictionnelle. On a payé nos propres frais davocat. Comment cela sest déroulé pour vous ?  Avez-vous payé les 321 euros ?  En vous remerciant

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