Sujet initié par aurelangel, il y a 9 ans - 5953 vues
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Bonjour, je suis en instance de divorce avec un ordonnance de non-conciliation datant du 3 juillet 2014. Je n'exerce plus mon droit de visite sur mes enfants depuis un an suite a des complications avec madame. Je viens d'apprendre de puis peu par que madame vient de déménage a plus de 900km sans m'en avertir alors que j'ai toujours l'autorité parental. que puis je faire?
La situation est complexe car vous n'avez pas exercé votre droit de visite pendant longtemps, ce qui pourrait être interprété comme un désintéressement car seul est obligatoire le règlement des pensions alimentaires.
Toutefois, si l'autorité parentale est restée conjointe, votre épouse ne peut déménager sans vous en avertir à l'avance et doit saisir le JAF pour voir modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
S'il s'agit d'un déménagement de pure convenance, vous pouvez réclamer le transfert de la garde des enfants devant le JAF que vous pouvez saisir également.
Par ailleurs, votre épouse a l'obligation de vous faire connaître dans le mois de son déménagement sa nouvelle adresse, à défaut son comportement pourrait vous permettre d'engager une procédure pénale à son encontre.
son déménagement est pour convenance personnel car elle est allée retrouver sa maman et qu'entendez vous par une procédure pénale? Car cela doit faire plus d'un mois que celle-ci a déménagé.
le délit pénal commis par votre épouse est la non représentation d'enfant vous pouvez déposer plainte pour cela au commissariat de police , mais cette action ne va pas améliorer votre entente avec votre épouse sauf si vous êtes renvoyés à une médiation
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