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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Communication nulle......
Sujet (Cloturé) initié par pierre, il y a 9 ans - 5247 vues

Bonjour,
Je suis en procédure de divorce, la clôture du dossier est officiellement prononcée. L'audience de plaidoirie est fixée pour dans 2 mois.
Pendant ce temps, la situation de mon épouse a changé en sa faveur. Un de mes enfants est maintenant salarié.
Je réside à l'étranger, pour refaire la vie.
J'envoie des mails à mon épouse et mon enfant pour qu' ils me fournissent les papiers nécessaires (contrat de travail, affiliation à mutuelle etc....). Tous mes mails restent sans réponses depuis plusieurs semaines.

Je continue à payer ce qu' il m a été signifié lors de l ordonnance de non conciliation (pensions et mutuelle).

Je veux simplement être au fait des changements de situations, mais toutes les requêtes restent sans réponses.

Elle refuse de me donner des nouvelles sur la santé de mes enfants mineurs et j'en passe.....

Comment faire pour obtenir des informations qu' elle est en devoir de me fournir ?

Je suis tellement agacé que je suis prêt à porter plainte, mais je ne voudrais pas en arriver là, car je souhaite ne pas retarder la procédure déjà bien longue.

Quels moyens sont à ma disposition pour obtenir les documents et des nouvelles de mes enfants sur des sujets comme la santé et l'éducation ?

Pierre

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2 réponses
Le dépôt d'une plainte n'aurait d'ibntérêt qu'à la condition que vous demandiez un changement de résidence: le juge apprécie en effet la capacité du parent à respecter les droits de l'autre.
Il n'existe malheureusement aucune procédure permettant simplement de forcer un parent à respecter, au quotidien, l'autorité parentale de l'autre parent.
Vous pouvez néanmoins adresser des courriers recommandés aux différents organismes (mutuelle), à l'école, et au médecin traitant en leur indiquant que vous souhaitez être informés du suivi de vos enfants mineurs.
il y a 9 ans
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Si vous souhaitez inclure les nouveaux éléments dans la procédure de divorce en cours , vous devez dire cela à votre avocat , qui demandera ai JAF un rabat de l'ordonnance de clôture, demandera au JAF de faire une sommation de communiquer à l'avocat de la partie adverse les tous les éléments que votre épouse occulte ....

mais cela fera retarder le procédure de divorce.

Si vous ne le faites pas vous risquez de vous faire condamner au paiement d'une PA envers votre enfant à tort.

Mon avis est d'informer votre avocat sur cette situation nouvelle.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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