Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Provisionnement de pension alimentaire
Sujet initié par pierre, il y a 9 ans - 5984 vues
Bonjour,
Mon épouse me cache un changement de situation. Un de mes enfants majeur est maintenant salarié. Je paye une pension pour lui que je ne devrais plus payer. Mon épouse et mon enfant restent peu ou pas du tout coopérants pour me fournir les informations officiels du changement de situation. Puis-je provisionner sur un compte le montant de la pension alimentaire pour cet enfant, bloquer les sommes, en l'attente des documents ? Autre question : les pensions versées pour mon enfant salarié sont-elles récupérables de manière rétroactive, à la date du contrat de travail de ce dernier ? Merci pour vos reponses Pierre
Merci Maître pour votre réponse. Je vais procéder comme tel. Mais est-ce réellement possible de provisionner cette pension, de ma propre initiative ? Merci pour vos précisions Pierre
Juridiquement, non et la pension doit être versée tant qu'une nouvelle décision n'est pas rendue.
Ceci étant, si vous êtes pratiquement certain que la pension n'est plus due et pour éviter de majorer le trop perçu, gardez les mensualités correspondantes sur votre compte jusqu'au nouveau jugement devant être rendu par le JAF.
Si le Juge statue comme prévu dans le sens de la suspension, vous pourrez le cas échéant garder les sommes mises de côté ; par contre, dans le cas contraire, vous les verserez à ce moment là.
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