Pension alimentaire dans le cadre d'un divoirce à l'amiable

Question

Actuellement en procédure de divorce dans le cadre d'une séparation par consentement mutuel, je me pose des questions sur l'obligation de l'une ou l'autre des parties de verser une somme d'argent mensuel pour la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Initialement nous étions d'accord pour que l'un de nous prenne en charge les frais de scolarité, les activités sportives et les frais médicaux ainsi que les 2/3 des frais exceptionnels et l'intégralité des allocations familiales. Nous n'avions pas prévu de versement de pension mensuelle. Nous sommes dans le cadre d'une garde alternée de nos deux enfants à raison d'une semaine sur deux et la moitié des vacances. Cependant notre avocat nous dit que nous avons obligation de fixer un montant de pension alimentaire. Le différenciel de salaire entre nous deux est de l'ordre de 900 euros. Est-on réellement obligé de verser une pension alimentaire sous peine de refus de la convention par le JAF? Cela nous paraît étonnant sachant que nous sommes d'accord sur les termes du contrat initial

Maître <span class='text-uppercase'>FEITUSSI</span> · Accepted Answer

Dans le cadre d'une procédure amiable avec un accord des parties sur la mise en place d'une résidence alternée, le magistrat devrait homologuer la convention. Il dispose d'un pouvoir souverain en la matière. Toutefois, il peut estimer que la convention est déséquilibrée et qu'elle ne protège pas suffisamment les enfants au regard de l'absence de contribution, notamment, parce q'il existe une disparité dans les revenus. Il peut ne pas homologuer la convention et en solliciter une nouvelle (nouveau délai de 6 mois) Vous aurez alors un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention par une nouvelle requête au Juge aux Affaires Familiales. Pendant toute la durée d'attente avant la nouvelle audience, le juge prévoira des mesures provisoires à respecter impérativement (article 254 du Code civil). Une fois votre nouvelle convention déposée, vous serez convoqué par lettre simple par le juge pour la nouvelle audience qui se déroule 15 jours plus tard. Si vous n'êtes pas pressé de divorcer, tentez le coup et refusez la pension. Je pense avoir répondu à votre question, Cordialement

rage31 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.

Vous confirmez ce que j'avais compris. Cependant il est difficile de savoir quelle sera la position du juge. Nous allons donc rediscuter de notre accord afin de prendre une décision. En effet un rejet de la convention induit des frais supplémentaires que nous souhaiterions éviter.

Merci encore

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Sujet (Cloturé) initié par rage31, il y a 9 ans - 5388 vues

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