Pension alimentaire dans le cadre d'un divoirce à l'amiable

Sujet (Cloturé) initié par rage31, il y a 9 ans - 5424 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure amiable avec un accord des parties sur la mise en place d'une résidence alternée, le magistrat devrait homologuer la convention.

Il dispose d'un pouvoir souverain en la matière.

Toutefois, il peut estimer que la convention est déséquilibrée et qu'elle ne protège pas suffisamment les enfants au regard de l'absence de contribution, notamment, parce q'il existe une disparité dans les revenus.

Il peut ne pas homologuer la convention et en solliciter une nouvelle (nouveau délai de 6 mois)

Vous aurez alors un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention par une nouvelle requête au Juge aux Affaires Familiales.

Pendant toute la durée d'attente avant la nouvelle audience, le juge prévoira des mesures provisoires à respecter impérativement (article 254 du Code civil).

Une fois votre nouvelle convention déposée, vous serez convoqué par lettre simple par le juge pour la nouvelle audience qui se déroule 15 jours plus tard.

Si vous n'êtes pas pressé de divorcer, tentez le coup et refusez la pension.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement