Sujet initié par calisa, il y a 8 ans - 10552 vues
Les époux ont-ils le droit de vivre séparément durant la procédure de divorce? Peuvent-ils le décider sans passer par un juge? Que devient la résidence principale? une résidence secondaire? Et celle-ci doit- elle être vendue avant le prononcé du divorce à cause de l'exonération du droit de partage? Comment concilier tous ces éléments chronologiquement?
Si vous êtes d'accord sur tous les points, vous faites ce que vous voulez, prenez cependant le soin de matérialiser votre accord par écrit, avant de vivre séparément, puis, en cas de divorce part consentement mutuel vous demanderez à votre Avocat de faire le nécessaire et il fera homologuer par le Juge les accords passés entre vous.
Vous aurez dans ce cas intérêt à vendre les biens communs, et à en partager le prix, pour éviter les frais de partage.
A défaut d'accord, votre Avocat saisira le Tribunal d'une demande conforme à vos désirs, et le juge tranchera les questions restant à régler.
Si vous êtes d'accord sur toutes les dispositions de votre divorce et que vous voulez divorcer par consentement mutuel , vous devez vendre les biens avant d'entamer la procédure ( ou que l'un ait racheté la part de l'autre) . vous pouvez aussi vivre séparément à condition d'échanger un écrit dans lequel vous vous autorisez à vivre séparément. Si en revanche vous n'êtes pas d'accord sur la procédure, il appartient à l'époux le plus diligent de déposer une requête en divorce. dans ce cas, c'est le juge qui lors de l'ordonnance de non conciliation va attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des époux. concernant la résidence secondaire , vous pouvez demander une jouissance partagée pendant la procédure. rien ne vous empêche par ailleurs de vendre les biens si vous êtes d'accord , mais ce n'est pas une obligation;
Comment faire lorsque, mariés en séparation de biens, la résidence principale, propre à un époux, vient d'être vendue (donc plus de résidence principale) et que plein de litiges surviennent (désaccord sur choix nouveau lieu, refus donation aux enfants d'un premier mariage époux etc) et conduisent à demander divorce. Premier souci, les époux peuvent-ils résider séparément sans risque d'abandon de domicile? Merci
Les époux peuvent résider séparément, mais en cas de litige ils peuvent toujours invoquer l'abandon du domicile comme constitutif d'une faute à l'appui d'une demande de divorce.
Si vous êtes d'accord, matérialisez le par un écrit, pour éviter une telle situation et sachez que la solution la plus simple, rapide et modique est le consentement mutuel.
A défaut d'accord, votre Avocat devra saisir le Tribunal.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question
Merci pour vos explications qui sont bien dans le sujet de ma question. J'ai quand même un doute : en cas de litige, je peux rétorquer et prouver que je suis allé visiter d'autres maisons ailleurs, donc pas de faute si l'on peut résider séparément. Qu'en pensez vous?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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