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Validation du divorce
Sujet initié par Barbara, il y a 9 ans - 6665 vues

Bonjour,
Nous avons fait une procédure de divorce à l'amiable en 2013, le jugement a été rendu en janvier 2015
Je ne l'ai jamais fait signifié par huissier à mon époux, car nous avions repris la vie commune en 2014, donc
ce divorce n'est nullement mentionné sur les actes d'état civil, vu que j'avais fait un courrier à mon Avocat que je ne désirais pas le valider.
Malheureusement, nous ne nous entendons plus à nouveaux, et ma question est:
Est ce que l'on peux reprendre la procédure de divorce ou c'est juste un courrier à faire à l'Avocat?
Je n'arrive pas à joindre mon Avocat, c'est pour cela que je demande votre aide et vous remercie de vos réponses
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Si un jugement a été rendu mais qu'il n'a jamais été signifié, il faut procéder à sa signification pour le rendre définitif, avant de le transcrire en marge des actes d'état civil.

Relancez votre Avocat, il fera le nécessaire.

Ai-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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Barbara
Je vous remercie de votre réponse mais qu'elle démarche dois-je faire? à part consulter mon avocat que je n'arrive pas à joindre,et est-ce qu'il n'est pas trop tard vu que le délai est dépassé
il y a 9 ans
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EL HAMMOUTI
Bonsoir pour qu'un jugement soit définitif il faut le signifier laisser courir le délai d'appel d'un mois puis obtenir un certificat de non appel pour pouvoir le retranscrire sur l'état civil
Ai je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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Barbara
Merci de votre réponse mais ce n'est pas ce qui m'inquiète c'est que vu que les dates sont dépassées cela fait 1 an, est ce qu'on est vraiment divorcés et comment faire pour le signifier sachant que je n'arrive pas à joindre mon avocat.
Merci
il y a 9 ans
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EL HAMMOUTI
Bonjour
Si vous avez la grosse du jugement en votre possession vous pouvez donner ordre à un huissier de procéder à ladite signification
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Barbara
Merci, vous avez répondu à ma question. oui j'ai le jugement en main je vais donc m'en occuper, merci Maître
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Vous avez évoqué que vous avez obtenu un divorce par consentement mutuel.
Pour ce type de divorce votre avocat disparu ou alors un nouvel avocat doit faire signer à vous et à votre ex épouse un acte d'acquiescement au divorce

ensuite il faut obtenir un certificat de non pourvoi de ce jugement

et ensuite le faire transcrire le divorce à la Mairie du lieu de mariage

NOTE :

Comment contester le prononcé du divorce par le juge ?
Lorsque le divorce amiable a été prononcé par le juge, cela signifie qu'il a validé la convention proposée par les époux. On parle d'homologation de la convention de divorce.
Pour contester cette décision, il faut agir très rapidement : vous ne disposez que de quinze jours après le jugement de divorce.
Il faut directement faire un pourvoi en cassation, car l'appel n'est pas possible. La Cour de cassation contrôlera simplement si le juge a correctement appliqué la loi. Pour cela, il faut se rapprocher d'un avocat.

Pendant cette procédure en contestation, la convention n'est pas encore applicable, sauf les décisions concernant les enfants. Par conséquent, les époux sont encore considérés comme mariés jusqu'à décision finale de la Cour.
Attention !
il y a 9 ans
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Barbara
je vous remercie d'avoir répondu Maître
cordialement
il y a 9 ans
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