Jugement de divorce

Sujet (Cloturé) initié par TITOUNE, il y a 8 ans - 6386 vues

Si vous êtes dans la situation décrite ci dessous ( jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire)

vous devez faire signifier ce type de jugement avant le 30/01/2016 ( ensuite il sera caduc).( si la date du jugement est le 30/07/2015)

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Le délai de notification du jugement est différent lorsque le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire.

En effet, l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est [[b]/b]non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Autrement dit, si le jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, le délai de notification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement.

Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative :

le défendeur ne comparaît pas ;
la décision est rendue en dernier ressort ;
la citation en justice n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque, de manière cumulative :

le défendeur ne comparaît pas ;
la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d’appel.
A défaut de notification dans ce délai, le jugement sera non avenu et de nul effet et le défendeur pourra valablement et utilement s’opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution.