Sujet initié par jolicoeur, il y a 9 ans - 8689 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, donc étant séparée depuis le 15 janvier 2011, n'étant pas encore divorcée , j'habite seule avec mes filles la maison qui à été construite pendant notre mariage , au mois de juillet 2015 l'acte notarié de partage à été signé et c'est moi qui conserve la maison , mais j'ai payé les impôts fonciers seule depuis 2011 à 2015 et hier je me suis rendue au service des impôts qui m'ont dit vu que vous n'êtes pas divorcée encore et que vous êtes en indivision et que c'est marqué sur l'avis d'impôt monsieur doit payer la moitié et vous pouvez lui réclamer par le biais de votre avocat donc qu'en pensez vous? je vous remercie de la réponse.
Chère Madame, à défaut du prononcé du divorce, votre époux est tenu des dettes de la communauté, si vous êtes sous un régime légale, de communauté. Est-ce une séparation de fait, ou y a t il déjà eu une décision judiciaire?
Donc il n'y a pas eu de prononcé de divorce encore ,Juste une onc, et un acte notarié signé par les deux parties le 28/07/15 et donc l'attribution des biens immobiliers me reviennent. D Il y a marqué l'attributaire de l'immeuble acquittera à compter du jdesour de la jouissance divise, toutes redevance, marché, assurances précites, cotisations ainsi que tout impôts. Comptes d'indivision : La date de jouissance divise étant arrêtée à cette même date
Es ce que je suis propriétaire à la date de la signature où faut il attendre Le prononcé du divorce
La fixation de la date de jouissance divise a pour conséquence qu’à compter de cette date chacun aura droit personnellement aux revenus des biens qui lui seront par la suite attribués et les fruits cessent d’accroître l’indivision.
Après la jouissance divise, plus aucune indemnité d’occupation ou comptes d’administration ne sont dus puisqu’il n’y a pas d’indivision.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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