Donc il n'y a pas eu de prononcé de
divorce encore ,Juste une onc, et un acte notarié signé par les deux parties le 28/07/15 et donc l'attribution des biens immobiliers me reviennent. D
Il y a marqué l'attributaire de l'immeuble acquittera à compter du jdesour de la jouissance divise, toutes redevance, marché, assurances précites, cotisations ainsi que tout impôts.
Comptes d'indivision :
La date de jouissance divise étant arrêtée à cette même date
Es ce que je suis propriétaire à la date de la signature où faut il attendre Le prononcé du divorce