Bonjour,
La prestation compensatoire a pour but avant tout de compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture de mariage créé dans les conditions de vie respectives. Elle tient compte de plusieurs paramètres dont, notamment, les futurs droits à la retraite.
Vous pouvez, toutefois,y renoncer une fois qu'elle a été fixée judiciairement.
Vous devez y réfléchir avant de prendre votre décision ....
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 8 février 2005
N° de pourvoi: 03-17923
Publié au bulletin
Je pense voir répondu à votre question,
Cordialement
il y a 8 ans
Bonjour,
Je vous remercie de votre prompte réponse.
Toutefois, celle-ci est incomplète dans la mesure où je demandais quelle démarche effectuer pour cette renonciation à la prestation compensatoire :
- soit obligatoirement par voie judiciaire
- soit sur simple lettre par laquelle je renonce sur l'honneur ?
Bien entendu, aucune décision n'a encore été prise, seulement j'y réfléchis et tiendrai compte de votre mise en garde. À vrai dire, je suis en train de peser le pour et le contre ; toutefois, je souhaiterais savoir comment procéder ?
D'autre part, votre courriel m'interpelle sur le point suivant. Quand vous parlez de mes futurs droits à la retraite, voulez-vous tout simplement dire que cette prestation compensatoire peut s'ajouter à ma pension retraite et rien d'autre ?
En vous renouvelant mes remerciements de vous être penché sur mon cas,
Et en l'attente de vous lire,
Bien cordialement à vous.
il y a 8 ans
Bonjour,
il n'est pas nécessaire d'agir par voie judiciaire pour renoncer à la prestation compensatoire.
Une solution possible à mon sens serait de rédiger une convention entre époux précisant que vous entendez renoncer à la prestation compensatoire.
Et que vous vous refusez à en demander le recouvrement par quelque voie que ce soit.
Concernant les futurs droits à retraite, ceux-ci sont pris en compte dans l'appréciation de la légitimité de la prestation compensatoire.
C'est à dire que le Juge a peut être estimé que compte tenu du montant estimé de vos futurs droits à retraite, la demande de prestation compensatoire était légitime... C'est une hypothèse.
Ainsi, il faut bien réfléchir à la renonciation et aux conséquences qu'elle entrainerait sur votre avenir financier.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien Cordialement
il y a 8 ans
Bonjour,
Je vous remercie de votre prompte réponse.
Bien qu'elle couvre mes questions, je souhaiterais savoir si mon ex-époux et moi-même devons :
- nous adresser à un avocat ou autre homme de loi pour rédiger une telle convention ;
- ou cette convention peut faire l'objet d'un accord signé entre nous sans l'aide d'un homme de loi quel qu'il soit, en deux exemplaires originaux revêtus de nos paraphes et de nos signatures ?
En vous remerciant de votre réponse, et en attente de vous lire,
Bien cordialement.
il y a 8 ans
Vous pouvez le rédiger seuls mais il serait préférable de faire appel à un avocat afin de bien rédiger toues les clauses
Cliquez ici pour ajouter un commentaire