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Demande echeancier
Sujet (Cloturé) initié par Toto70, il y a 9 ans - 6410 vues

Bonjour,

Suite au prononcement final de mon divorce,je doit verser la somme de 800 euros a l autre partie,comment et a qui s adresser pour demander un echeancier mensuelle par exempple?,y a t il une somme minimal ou puis je donner 20 euros mensuelle par exemple? je n est pas les moyens de donner une grosse somme ...

Merci de vos réponses
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LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA
Bonjour,

Vous pouvez proposer directement à la partie adverse, de préférence par avocats interposés, de payer cette sommes en plusieurs fois.

A défaut d'accord, ce sont les modalités de la décision qui s'appliqueront.

Bien cordialement,
Nico8779
Merci,au vue du conflit entre les 2 parties je pense que aucun arrangements serait possible donc cela veut dire que je doit payer cette somme en une seule fois?
il y a 9 ans
EL HAMMOUTI
Madame ou Monsieur,

tout dépend de la nature de votre créance, alimentaire ou non.

Par principe, tout débiteur commpte tenu de sa situation financière peut obtenir des délais de paiement dans la limite de deux années, en sollicitant le juge de l'exécution.

Cette disposition est applicable à toute dette à l'exception des "dettes d'aliments", et notamment, à la pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

La caractère alimentaire faisait obstacle aux délais de paiement.

Dans une affaire le père avait été condamné au paiement d'une pension alimentaire. La mère avait donc été dans l'obligation d'engager une procédure de saisie des rémunérations à son encontre.

Le juge d'instance amené à connaitre de cette affaire avait ordonné, à tort, des délais de paiement au père afin qu'il puisse échelonner le paiement de la pension alimentaire.

Cass. 2ème civ. 10.04.2014 n°13-13469

Ai je répondu à votre question?
Nico8779
Merci, vous avez répondu à ma question....non il s'agit de compensations sur des loyers de logements des 2 derniers mois...
il y a 9 ans
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